# Conditions d’utilisation **Dernière mise à jour**: 23 octobre 2026 **En vigueur**: 22 novembre 2026 **Entité**: WildPipe, LLC, Covington, LA, USA · staff@wildpipe.com · +1-877-945-3747 **English version**: https://wildpipe.com/terms > Pour les comptes créés avant le 23 octobre 2026, la version précédente des présentes Conditions continue de s’appliquer jusqu’au 22 novembre 2026. Pour les nouveaux comptes, la présente version s’applique dès son acceptation. Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de WildPipe, le système d’exploitation des entreprises de contrôle de la faune et d’extermination, exploité par WildPipe, LLC. Veuillez les lire attentivement. L’article 44 contient une convention d’arbitrage obligatoire et une renonciation aux recours collectifs qui touchent la façon dont les différends sont réglés, et explique comment vous y soustraire. L’article 6.1 explique les limites importantes des appels au 9-1-1 / 911. ## Table des matières 1. [Acceptation, admissibilité et usage commercial](#acceptance) 2. [Définitions](#definitions) 3. [Le Service et son évolution](#service-description) 4. [Frais, facturation et modalités de paiement](#billing) 5. [Traitement des paiements](#payment-processing) 6. [Services de communication](#communications) 7. [Programme de messages texte de WildPipe](#wildpipe-sms) 8. [Intelligence artificielle et fonctions automatisées](#ai) 9. [Localisation, GPS et surveillance du personnel](#gps-tracking) 10. [Caméras corporelles, caméras de tableau de bord et enregistrements sur le terrain](#field-recordings) 11. [Équipement, caméras, pièges et capteurs connectés](#equipment) 12. [Extermination, faune et registres de traitement](#pest-control) 13. [Sites Web, noms de domaine et visiteurs des sites](#website-builder) 14. [Vos données et la propriété intellectuelle](#data-rights) 15. [Modalités de traitement des Données client](#data-processing) 16. [Exportation, importation et portabilité des données](#data-portability) 17. [Politique d’utilisation acceptable](#acceptable-use) 18. [Services de tiers et intégrations](#third-party) 19. [API, webhooks, MCP et conditions pour les développeurs](#api-webhooks) 20. [Fonctions de paie, de gestion du temps, de ressources humaines et de commissions](#employee-features) 21. [Réservations, portails, sondages, avis et réputation](#booking-portal) 22. [Plans de service, renouvellements automatiques et plans de paiement](#subscriptions-plans) 23. [Soumissions, contrats, signatures électroniques et garanties](#documents-signatures) 24. [Vente porte-à-porte et vente à domicile](#door-to-door) 25. [Parc de véhicules, kilométrage, dépenses et financement des clients](#fleet-expenses) 26. [Entreprises multiples, comptes corporatifs et sous-traitants](#multi-company) 27. [WildPipe Connect et centre de contact](#contact-center) 28. [Rapports, analyses et points de référence](#reports-analytics) 29. [Fonctions bêta, aperçus et comptes de démonstration](#beta-features) 30. [Applications mobiles et conditions des boutiques d’applications](#mobile) 31. [Accès pour le soutien, accès administratif et emprunt d’identité](#impersonation) 32. [Sécurité et avis d’incident](#data-security) 33. [Confidentialité](#confidentiality) 34. [Commentaires, demandes de fonctions et feuille de route](#feedback-roadmap) 35. [Exclusion de garanties](#warranties-disclaimer) 36. [Limitation de responsabilité](#liability) 37. [Indemnisation](#indemnification) 38. [Durée, suspension, annulation et résiliation](#termination) 39. [Vos responsabilités réglementaires](#regulatory) 40. [Disponibilité, entretien et soutien](#sla) 41. [Accessibilité](#accessibility) 42. [Contrôle des exportations, sanctions et lutte contre la corruption](#export-sanctions) 43. [Communications électroniques, avis et signatures](#electronic-communications) 44. [Droit applicable et règlement des différends](#dispute-resolution) 45. [Force majeure](#force-majeure) 46. [Dispositions générales](#general) 47. [Modifications des présentes Conditions](#modifications) 48. [Conditions applicables aux clients de nos clients](#end-customers) 49. [Dispositions propres à certains États américains](#state-specific) 50. [Territoires des États-Unis](#territories) 51. [Canada et dispositions provinciales](#canada) 52. [Coordonnées](#contact) ## 1. Acceptation, admissibilité et usage commercial Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre WildPipe, LLC (« WildPipe », « nous » ou « notre ») et l’entreprise ou autre organisation qui crée ou utilise un compte (l’« Organisation », « vous » ou « votre »). Elles régissent votre accès aux sites Web, à l’application Web, aux applications mobiles, au système téléphonique, au centre de contact, à l’interface de programmation d’applications (API), au serveur Model Context Protocol (MCP), aux extensions de navigateur et à tous les services connexes de WildPipe (collectivement, le « Service »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci. Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous créez un compte, cliquez ou touchez pour les accepter, signez une commande ou un avenant entreprise qui y renvoie, ou utilisez le Service. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Notre [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr) explique comment nous traitons les renseignements personnels et fait partie de la façon dont nous fournissons le Service. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une Organisation, vous déclarez être autorisé à la lier. Chaque personne qui utilise le Service pour une Organisation (un « Utilisateur autorisé ») doit également respecter les présentes Conditions, et vous êtes responsable de son utilisation. **Usage commercial seulement.** Le Service est offert à des fins commerciales aux entreprises exerçant leurs activités aux États-Unis et au Canada. Il n’est pas offert aux particuliers pour un usage personnel, familial ou domestique. Les Utilisateurs autorisés doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou avoir l’âge de la majorité là où ils habitent, s’il est plus élevé). **Territoire où nous offrons le Service.** Nous offrons actuellement le Service uniquement aux Organisations situées et exerçant leurs activités aux États-Unis (les 50 États et le district de Columbia), dans les territoires des États-Unis et au Canada. Vous ne pouvez pas créer un compte pour une entreprise située ailleurs, ni utiliser le Service pour exploiter une telle entreprise. ## 2. Définitions - **« Données client »** désigne les renseignements que votre Organisation ou ses Utilisateurs autorisés saisissent, téléversent, enregistrent ou reçoivent au moyen du Service, y compris les renseignements sur vos clients, employés, sous-traitants, propriétés, travaux, communications, enregistrements, images et paiements. - **« Client final »** désigne une personne ou une entreprise qui reçoit des services de votre Organisation, ou qui communique avec votre Organisation, et dont les renseignements figurent dans les Données client. - **« Renseignements personnels »** a le sens que lui donne la loi applicable en matière de protection de la vie privée et comprend les « données personnelles » et les « renseignements personnels » au sens des lois des États américains et du Canada. - **« Frais de plateforme »** a le sens prévu à l’article 4.1. - **« Services de tiers »** désigne les produits, réseaux et services que nous ne contrôlons pas, comme les processeurs de paiement, les fournisseurs de télécommunications, les boutiques d’applications, les fournisseurs de cartes, les fabricants de caméras et de capteurs, les systèmes comptables et les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. - **« Avenant entreprise »** a le sens prévu à l’article 4.10. - **« Y compris »** signifie « y compris, sans s’y limiter ». ## 3. Le Service et son évolution WildPipe est un système d’exploitation infonuagique destiné aux entreprises de contrôle de la faune, d’extermination et de services connexes sur le terrain. Selon ce que votre Organisation active, le Service comprend les dossiers clients et les prospects; la planification, la répartition et les itinéraires; une application mobile de terrain; les soumissions, les factures, les paiements et les plans de service; un système téléphonique d’entreprise, la messagerie texte, le courriel, le clavardage Web et le centre de contact WildPipe Connect; des fonctions d’intelligence artificielle (l’« équipe IA », y compris la réceptionniste IA); la surveillance des caméras de surveillance, des pièges, des stations d’appâtage et des capteurs; les rapports d’inspection, de traitement et de faune; les sites Web, les noms de domaine et les outils de recherche; les outils de paie, de gestion du temps, de formation et de ressources humaines; les rapports; et les intégrations. Nous améliorons continuellement le Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction importante pour votre utilisation du Service et que vous utilisiez, nous vous donnerons un préavis d’au moins trente (30) jours lorsque c’est raisonnablement possible, sauf si le changement est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité à la loi, ou parce qu’un Service de tiers a cessé de fournir ce dont la fonction dépend. Si un changement réduit de façon importante les fonctions essentielles du Service pour vous, vous pouvez résilier conformément à l’article 38. Certaines fonctions sont des modules ou des options que contrôlent les propriétaires et les administrateurs de votre Organisation. La description d’une fonction sur notre site Web ne constitue pas une promesse qu’elle convient à votre façon de travailler; nous vous encourageons à tester les processus qui sont importants pour vous. ## 4. Frais, facturation et modalités de paiement ### 4.1 Frais de plateforme L’inscription au Service est gratuite. WildPipe perçoit des frais de plateforme de cinq pour cent (5 %) sur tous les paiements enregistrés ou traités par votre Organisation au moyen de la Plateforme — y compris par carte de crédit, prélèvement bancaire (ACH), en espèces, par chèque et par tout autre mode de paiement (les « Frais de plateforme »). Les Frais de plateforme ne sont pas plafonnés et sont calculés automatiquement lorsqu’un paiement est enregistré avec succès, sauf si un plan Entreprise accepté conformément à l’article 4.10 est en vigueur. Les paiements importés d’un ancien système qui ont été encaissés avant que vous utilisiez le Service ne sont pas assujettis aux Frais de plateforme. ### 4.2 Perception des paiements Les Frais de plateforme peuvent être perçus a) automatiquement à même les paiements traités au moyen d’un compte de paiement connecté, lorsque l’entente avec votre processeur le permet, ou b) en débitant la carte de paiement ou l’autre mode de paiement que vous conservez à votre dossier chez nous, habituellement chaque semaine. Vous autorisez ces débits. Les perceptions qui échouent sont tentées de nouveau. Vous devez conserver un mode de paiement valide à votre dossier tant que vous utilisez le Service. ### 4.3 Tarification des paiements et escomptes au comptant La Plateforme n’ajoute aucun supplément ni aucuns frais de carte aux paiements effectués par carte de crédit, de débit ou prépayée. Le prix qu’une Organisation affiche à ses clients finaux est le prix régulier pour tous les modes de paiement. Une Organisation peut choisir d’exiger un seul prix pour tous les modes de paiement, ou d’offrir un escompte divulgué sur le prix régulier pour un paiement complet en espèces, par chèque ou par d’autres modes qu’elle choisit. Tout escompte est configuré, divulgué et honoré par l’Organisation et est distinct des Frais de plateforme, qui sont calculés sur le montant réellement payé. Il vous incombe de veiller à ce que vos prix annoncés, la divulgation de vos escomptes et vos pratiques de paiement respectent les règles des réseaux de cartes, votre entente avec votre processeur de paiement et toutes les lois applicables, y compris les lois des États sur l’affichage des prix et les suppléments et, au Canada, les lois provinciales sur la protection du consommateur. ### 4.4 Services inclus Vos Frais de plateforme comprennent les fonctions standard du Service, y compris un nombre illimité d’Utilisateurs autorisés, le centre de contact WildPipe Connect pour les Organisations inscrites, le système téléphonique d’entreprise, la messagerie texte, le courriel, les fonctions d’intelligence artificielle, l’enregistrement, la transcription et le stockage, dans les limites d’utilisation raisonnable prévues à l’article 4.5. Les interactions traitées par le centre de contact sont consignées aux fins de suivi opérationnel et de rapports et n’entraînent aucuns frais par interaction. Les frais exigés par les Services de tiers que vous choisissez d’utiliser (par exemple, les frais de traitement des paiements, les frais d’enregistrement de noms de domaine, les frais de développeur des boutiques d’applications ou les dépenses publicitaires) sont distincts et sont payables à ces fournisseurs ou selon ce qui vous est indiqué avant l’achat. ### 4.5 Limites d’utilisation et utilisation raisonnable La tarification standard ne facture pas séparément les minutes d’appel, les messages texte, l’utilisation de l’intelligence artificielle, les enregistrements, la transcription ni le stockage. Afin de protéger la qualité du service, notre réputation auprès des fournisseurs de télécommunications et nos autres clients, nous pouvons fixer des limites raisonnables quant au volume, au débit, au stockage et à l’activité automatisée, et nous pouvons suspendre une activité qui semble abusive, illégale ou nettement supérieure à l’usage normal d’une entreprise de votre taille. Si votre utilisation est inhabituellement élevée, nous communiquerons d’abord avec vous lorsque c’est possible. Des frais d’utilisation facturés séparément ne s’appliquent que s’ils sont prévus dans un avenant entreprise ou une autre entente écrite que vous acceptez, ou après un préavis donné conformément à l’article 47. ### 4.6 Relevés de facturation et contestations Nous émettons chaque mois un relevé indiquant les Frais de plateforme, les autres frais convenus, les crédits et les paiements. Les relevés sont payables sur réception, sauf disposition contraire d’un avenant entreprise. Si vous croyez qu’un montant est erroné, informez-nous-en à staff@wildpipe.com dans les soixante (60) jours suivant la date du relevé, en fournissant les détails. Nous l’examinerons de bonne foi et nous ne suspendrons pas le Service pour le montant précis que vous contestez de bonne foi pendant que nous réglons la question. ### 4.7 Devise et taxes Les frais sont indiqués et facturés en dollars américains, sauf disposition contraire d’un avenant entreprise. Les frais n’incluent pas les taxes. Vous êtes responsable des taxes de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les produits et services, de vente harmonisée, de vente provinciale, de vente du Québec, sur les services numériques et des taxes semblables applicables à votre achat, à l’exception des impôts sur notre revenu net. Lorsque la loi nous oblige à percevoir une taxe (par exemple, une taxe de vente d’un État américain sur les services logiciels, ou la TPS/TVH, la TVP ou la TVQ au Canada), nous l’indiquerons sur votre relevé. Si vous êtes exonéré de taxes, faites-nous parvenir un certificat d’exonération valide. ### 4.8 Paiements en retard ou refusés Si un montant non contesté n’est pas payé à son échéance et demeure impayé quinze (15) jours après que nous vous en avons avisé, nous pouvons suspendre la totalité ou une partie du Service conformément à l’article 38.2 jusqu’à son paiement. Une suspension pour non-paiement n’entraîne jamais la suppression de vos données, et vos clients peuvent continuer d’utiliser leur portail pendant que votre compte est suspendu. Vous demeurez responsable des frais raisonnables que nous engageons pour recouvrer les montants non contestés en souffrance, dans la mesure permise par la loi. ### 4.9 Crédits et remboursements Nous pouvons accorder des crédits de facturation pour des interruptions de service, des promotions, la correction d’erreurs ou des programmes comme les offres aux membres d’associations. Les crédits s’appliquent aux Frais de plateforme futurs, sont assujettis aux conditions publiées avec eux, ne sont pas transférables et n’ont aucune valeur en argent. Sauf si les présentes Conditions ou la loi en disposent autrement, les Frais de plateforme ne sont pas remboursables une fois facturés; si nous avons facturé des Frais de plateforme par erreur, ou sur un paiement entièrement remboursé au payeur avant la perception des frais, nous corrigerons la situation. ### 4.10 Plans Entreprise et avenants entreprise a) **Les avenants entreprise font partie des présentes Conditions.** WildPipe peut offrir à une Organisation une tarification personnalisée au lieu des Frais de plateforme standard (un « plan Entreprise »). Chaque plan Entreprise est consigné dans un avenant écrit de tarification entreprise (un « avenant entreprise ») qui précise la tarification, la durée, tout montant de résiliation anticipée et toute fonction du Service que le plan exclut. Un avenant entreprise accepté conformément au présent article est intégré aux présentes Conditions et en fait partie, et les présentes Conditions et tous les avenants entreprise acceptés sont interprétés ensemble comme une seule entente. En cas de conflit entre un avenant entreprise et les présentes Conditions, l’avenant entreprise prévaut, mais uniquement à l’égard des modalités de tarification, de durée, de résiliation anticipée et de fonctions qu’il prévoit; toutes les autres dispositions des présentes Conditions, y compris l’article 44, continuent de s’appliquer. b) **Acceptation et signature électronique.** Le texte intégral de chaque avenant entreprise est affiché dans la Plateforme avant son acceptation. Seul le propriétaire du compte de l’Organisation peut l’accepter, en tapant son nom et en confirmant son acceptation; il ne peut pas être accepté par une personne connectée en tant qu’un autre utilisateur. La personne qui l’accepte déclare être autorisée à lier l’Organisation. Les parties conviennent que cette acceptation constitue une signature électronique et une entente écrite ayant force obligatoire et le même effet qu’une signature manuscrite, en vertu de la loi fédérale américaine intitulée Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, de la loi de la Louisiane intitulée Uniform Electronic Transactions Act (La. R.S. 9:2601 et suiv.) et, pour les Organisations situées au Canada, des lois fédérales et provinciales applicables en matière de commerce électronique; aucun document papier ni document signé séparément n’est requis. WildPipe conserve une copie de l’avenant entreprise accepté ainsi que la date et l’heure, le signataire, l’adresse IP, les renseignements sur l’appareil, une empreinte du texte et la version des présentes Conditions en vigueur, et l’Organisation peut consulter son avenant entreprise accepté dans la Plateforme. Une offre qui n’est pas acceptée avant la date d’expiration indiquée devient caduque. c) **Début et durée.** Un plan Entreprise commence le premier jour du mois civil suivant son acceptation et s’applique uniquement aux paiements enregistrés à compter de cette date; les frais déjà facturés ne sont jamais recalculés. Un plan Entreprise de mois en mois se poursuit jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties y mette fin, avec effet le premier jour du mois civil suivant, après quoi les Frais de plateforme standard s’appliquent de nouveau. Un plan Entreprise annuel dure douze (12) mois à compter de sa date de début, puis les Frais de plateforme standard s’appliquent de nouveau, sauf si un nouvel avenant entreprise est accepté. Les plans Entreprise ne se renouvellent jamais automatiquement en un nouvel engagement payant. d) **Résiliation anticipée d’un plan Entreprise annuel.** La tarification d’un plan Entreprise annuel est un rabais accordé en contrepartie de l’engagement de l’Organisation pour toute la durée de douze mois. Si un plan Entreprise annuel prend fin avant la fin de ses douze mois pour toute raison autre que son remplacement par un nouvel avenant entreprise (y compris la résiliation par l’Organisation, la fermeture du compte de l’Organisation ou la résiliation par WildPipe pour non-paiement ou violation des présentes Conditions), le rabais n’est pas acquis et l’Organisation doit le « montant de résiliation anticipée » : les Frais de plateforme qui se seraient appliqués au taux standard aux paiements enregistrés pendant le plan, moins les Frais de plateforme et les frais récurrents du plan réellement facturés en vertu de celui-ci. Le montant de résiliation anticipée n’excède jamais ce qu’auraient été les Frais de plateforme standard pour les mêmes paiements et n’est jamais inférieur à zéro. Il est exigible à la fin du plan et est facturé sur le relevé suivant ou débité de la carte au dossier. Un nouvel avenant entreprise qui en remplace un existant n’entraîne pas ce montant. e) **Fonctions exclues et paiement.** Si un plan Entreprise exclut des fonctions du Service (par exemple, le centre de contact infonuagique, la réponse téléphonique par intelligence artificielle ou l’analyse automatisée des images de caméras), ces fonctions sont désactivées au début du plan, ne peuvent pas être réactivées pendant qu’il est en vigueur et redeviennent disponibles à sa fin. Les plans Entreprise qui comportent des frais récurrents exigent une carte valide au dossier. f) **Modifications ultérieures des présentes Conditions.** Une modification des présentes Conditions conformément à l’article 47 ne modifie pas les modalités de tarification, de durée ou de résiliation anticipée d’un avenant entreprise accepté pendant sa durée, à moins que les deux parties n’en conviennent par écrit ou que la modification ne soit exigée par la loi. ## 5. Traitement des paiements WildPipe n’est ni une banque, ni une entreprise de transfert de fonds, ni un processeur de paiement, et nous ne détenons pas vos fonds. Les paiements de vos clients finaux sont traités par le processeur de paiement que vous connectez (par exemple, Stripe, Square ou Authorize.net) conformément à l’entente que ce processeur a conclue avec vous, comme la Stripe Connected Account Agreement ou la Square Seller Agreement. Chaque entreprise de votre Organisation peut connecter son propre compte de paiement. Votre processeur décide de vous approuver ou non, détient et verse les fonds et traite les rétrofacturations selon ses propres règles. - **Données de carte.** Les renseignements de carte et bancaires sont recueillis au moyen des champs sécurisés du processeur, d’un clavier téléphonique sécurisé ou des outils du processeur, et sont stockés par le processeur sous forme de jetons. Nous ne stockons pas les numéros de carte complets dans la base de données du Service. Vous demeurez responsable de vos propres obligations en vertu de la norme PCI DSS, des règles des réseaux de cartes et des règles de votre processeur. - **Cartes enregistrées, paiement automatique et débits récurrents.** Avant d’enregistrer un mode de paiement ou d’inscrire un client final aux paiements automatiques, vous devez divulguer clairement les modalités et obtenir l’autorisation du client final sous la forme exigée par la loi et les règles des réseaux de cartes (y compris, aux États-Unis, l’Electronic Fund Transfer Act et le Regulation E pour les débits bancaires récurrents, ainsi que les lois des États sur le renouvellement automatique). Le Service consigne une preuve du consentement pour vous aider, mais vous êtes responsable des divulgations que vous configurez. - **Liens de paiement.** Toute personne qui possède un lien de paiement peut l’ouvrir. Il vous incombe d’envoyer les liens uniquement aux bonnes personnes. - **Dépôts et acomptes.** Il vous incombe de respecter les règles des États et des provinces sur la perception, la détention et le remboursement des dépôts, y compris les lois sur la rénovation domiciliaire et les entrepreneurs qui limitent le montant des dépôts. - **Contestations et rétrofacturations.** Le Service peut constituer des dossiers de preuve et faire le suivi des contestations et du recouvrement. Nous ne vous représentons pas dans les contestations, ne garantissons pas leur issue et ne sommes pas responsables des pertes liées aux rétrofacturations. L’association d’une contestation à un paiement est fondée sur les renseignements disponibles et devrait être vérifiée par vous avant que vous vous y fiiez. - **Recouvrement.** Si vous utilisez des outils de recouvrement pour communiquer avec des clients finaux au sujet de dettes, il vous incombe de respecter les lois sur le recouvrement de créances qui s’appliquent à vous, comme les lois des États sur les agences de recouvrement et le recouvrement de créances, la loi fédérale américaine intitulée Fair Debt Collection Practices Act lorsqu’elle s’applique, et les lois provinciales sur les agences de recouvrement au Canada. - **Rapprochement et actions groupées.** Les rapports de rapprochement sont fournis à titre informatif et peuvent ne pas refléter l’état du processeur en temps réel. Vérifiez les factures groupées et les débits groupés avant de les lancer; certains ne peuvent pas être annulés. ## 6. Services de communication ### 6.1 Service téléphonique, numéros et 9-1-1 Le Service fournit des appels par Internet (VoIP), y compris des téléphones dans le navigateur et l’application, des téléphones de bureau, l’acheminement des appels, des menus téléphoniques, des files d’attente, la messagerie vocale, l’enregistrement, la transcription, le parcage d’appels, les conférences et les transferts, au moyen de fournisseurs de télécommunications que nous choisissons. Chaque entreprise de votre Organisation peut avoir son propre compte téléphonique et ses propres numéros. La qualité des appels dépend de votre connexion Internet, de vos appareils et des réseaux de tiers. **AVIS IMPORTANT CONCERNANT LE 9-1-1 / 911 : Les appels d’urgence au moyen d’un service téléphonique par Internet diffèrent de ceux effectués au moyen d’un service téléphonique traditionnel. Les appels d’urgence peuvent ne pas aboutir, ou aboutir sans votre emplacement exact, en cas de panne d’électricité, d’Internet ou de réseau, si un appareil a été déplacé ou si aucune adresse d’urgence n’est enregistrée. Les téléphones dans le navigateur et l’application peuvent ne pas permettre du tout les appels d’urgence. Conservez toujours un autre moyen de composer le 9-1-1 (aux États-Unis, le 911). Vous devez enregistrer une adresse d’urgence exacte pour chaque téléphone de bureau et la tenir à jour, et informer chaque personne qui utilise le Service de ces limites.** Si vous utilisez des téléphones de bureau ou un système téléphonique multiligne, il vous incombe de respecter les règles fédérales américaines applicables aux systèmes téléphoniques multilignes (les règles de la Kari’s Law et du RAY BAUM’S Act sur l’emplacement permettant la répartition) ainsi que toute règle semblable d’un État ou d’une province. Au Canada, il vous incombe d’informer les utilisateurs des limites du service 9-1-1 par VoIP comme l’exige le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). **Numéros.** Les numéros de téléphone vous sont attribués par l’intermédiaire de nos fournisseurs. Tant que votre compte est en règle, vous pouvez, sur demande, transférer vos numéros à un autre fournisseur, et nous collaborerons raisonnablement. Le transfert dépend des autres fournisseurs de télécommunications et peut prendre du temps. Nous ne sommes pas responsables des numéros perdus parce qu’une demande de transfert n’a pas été faite avant la fermeture de votre compte, ou parce qu’un fournisseur les a récupérés. ### 6.2 Messagerie texte et inscription auprès des fournisseurs La messagerie texte et la messagerie d’images sont fournies par l’intermédiaire de nos fournisseurs de télécommunications et des réseaux des fournisseurs américains et canadiens. Vous êtes l’expéditeur de vos messages et êtes responsable de vos programmes de messagerie, de leur contenu, de leurs destinataires et du respect du Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et des règles de la FCC, de la Telemarketing Sales Rule, des CTIA Messaging Principles and Best Practices, des codes de conduite des fournisseurs, des lois des États (y compris les lois dites « mini-TCPA » et sur le télémarketing, comme celles de la Floride, de l’Oklahoma, du Maryland, de l’État de Washington et d’autres) et, pour les messages destinés à des numéros canadiens, de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et des règles du CRTC. - **Consentement.** Les formulaires de sites Web, les widgets de réservation et les autres formulaires publics créés au moyen du Service présentent des choix distincts, non cochés et facultatifs pour les messages texte de service, les messages texte de marketing et le courriel. Personne n’est tenu d’accepter des messages pour soumettre un formulaire ou faire un achat. Lorsque votre personnel crée un contact dans le Service, les préférences relatives aux messages de service sont activées par défaut sur la foi de la déclaration de votre employé selon laquelle toute permission exigée par la loi a été obtenue, et votre Organisation est responsable de cette déclaration. Les messages de marketing exigent le consentement que la loi prévoit pour le marketing, lequel est distinct de la permission relative aux messages de service. - **Preuve du consentement.** Pour les consentements en ligne, le Service conserve une preuve de chaque choix distinct, y compris le texte de divulgation affiché et sa version, la source, l’heure, le numéro de téléphone ou l’adresse courriel, l’adresse IP et les renseignements sur l’appareil. Vous devez conserver la preuve des consentements et des désabonnements aussi longtemps que la loi l’exige. - **Désabonnements.** Le Service traite les mots clés STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE, QUIT, REVOKE, OPT OUT, START, UNSTOP, HELP et INFO. Vous devez également respecter, promptement et dans tout délai fixé par la loi, tout autre moyen raisonnable par lequel une personne vous demande d’arrêter, et vous ne pouvez envoyer que le seul message de confirmation que la loi permet après un désabonnement. - **Contenu et heures d’envoi.** Les messages doivent identifier votre entreprise, ne peuvent pas être trompeurs et doivent respecter les règles sur les heures tranquilles, la fréquence et le contenu (y compris les règles des fournisseurs sur le contenu à caractère sexuel ou haineux et le contenu lié à l’alcool, aux armes à feu et au tabac). Les communications automatisées du Service respectent des plages horaires d’appel prudentes, mais vous êtes responsable des règles applicables là où se trouve chaque destinataire. - **Inscription.** Lorsque les fournisseurs l’exigent, vous devez fournir des renseignements exacts sur la marque, la campagne, les exemples de messages, le consentement, l’aide et le désabonnement pour l’inscription 10DLC, la vérification des numéros sans frais ou toute autre inscription. Nous pouvons soumettre des inscriptions pour vous à partir des renseignements que vous nous fournissez; vous êtes responsable de leur exactitude. Des frais d’inscription exigés par les fournisseurs ou les registres peuvent s’appliquer, et l’approbation ne garantit pas la livraison. - **Pratiques interdites.** Vous ne pouvez pas utiliser de listes achetées, louées, extraites de sites ou partagées; usurper l’identité de l’appelant; répartir le trafic entre plusieurs numéros pour éviter le filtrage; ni envoyer de l’hameçonnage, des offres trompeuses ou du contenu illégal. Les fournisseurs de télécommunications peuvent bloquer, filtrer, retarder ou refuser des messages et peuvent exiger des frais. Nous pouvons suspendre immédiatement la messagerie si nous détectons des taux élevés de désabonnement ou de plaintes, des messages envoyés sans consentement, du contenu interdit, une inscription inexacte ou un autre abus, et nous pouvons exiger une preuve du consentement avant de la réactiver. ### 6.3 Courriel Le Service envoie et reçoit des courriels pour les domaines de votre entreprise et les boîtes aux lettres personnelles. Il vous incombe de respecter le CAN-SPAM Act, la LCAP pour les messages destinés à des personnes au Canada, et les lois des États sur le courriel. Le courriel commercial doit identifier votre entreprise, comprendre une adresse postale valide et un moyen fonctionnel de se désabonner, et donner suite aux désabonnements dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Le Service ajoute des liens et des en-têtes de désabonnement aux courriels d’entreprise destinés aux clients et tient des listes de suppression. Nous pouvons suspendre l’envoi si votre compte entraîne des taux élevés de rebond ou de plaintes. ### 6.4 Automatisations, campagnes et composeur automatique Avant d’activer une automatisation, une campagne ou une liste de composeur automatique, vous devez confirmer que chaque destinataire peut légalement recevoir ce message, par ce canal et à cette fin. La permission relative aux messages de service ne peut pas être réutilisée pour le marketing. Les automatisations du Service s’arrêtent en cas de désabonnement, de réponse, de prise en charge par le personnel ou de retrait du consentement. Les messages préenregistrés ou à voix artificielle, y compris les dépôts de messages vocaux et les appels vocaux par intelligence artificielle, exigent généralement un consentement exprès préalable (et un consentement exprès préalable écrit pour le télémarketing) en vertu du TCPA et, au Canada, les composeurs-messagers automatiques ne peuvent pas servir à des appels de vente sans consentement exprès. Il vous incombe de consulter le National Do Not Call Registry, les listes d’exclusion des États et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada, et de vous inscrire et de payer les frais à titre de télévendeur lorsque la loi l’exige. ### 6.5 Enregistrement et surveillance des appels L’enregistrement, la transcription et la surveillance des appels sont régis par les lois fédérales, des États et des provinces sur l’écoute électronique et la protection de la vie privée. Plusieurs États exigent le consentement de chaque partie à un appel (y compris la Californie, le Connecticut, le Delaware, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Michigan, le Montana, le Nevada, le New Hampshire, la Pennsylvanie et l’État de Washington), et la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels exige que les personnes soient informées de la raison de l’enregistrement. Vous décidez d’enregistrer ou non, et il vous incombe de diffuser ou de donner l’avis requis et d’obtenir le consentement exigé par la loi pour chaque appel, y compris les appels auxquels WildPipe Connect ou la réceptionniste IA répondent en votre nom. Le Service peut diffuser une annonce d’enregistrement au début des appels; il vous incombe de la laisser activée lorsque la loi l’exige. ### 6.6 Menus téléphoniques, files d’attente, scripts et clavardage interne Vous êtes responsable de vos menus téléphoniques, de vos messages d’accueil, des licences de votre musique d’attente, de vos scripts, de vos règles d’acheminement et des propos de votre personnel. Un acheminement mal configuré peut entraîner des appels manqués ou mal dirigés. Le clavardage interne de l’équipe et les messages directs sont conservés dans votre compte et peuvent être visibles par vos administrateurs; il vous incombe d’informer vos employés de la façon dont les communications internes sont surveillées. ### 6.7 Listes d’exclusion, blocage et protection contre les pourriels Le Service comprend des listes internes d’exclusion d’appels, le blocage de contacts et la protection contre les appels et messages texte importuns. La protection contre les pourriels peut regrouper ou bloquer les appels et les messages texte qu’elle évalue comme importuns, à l’aide d’indicateurs comme les données publiques sur les plaintes et le nombre anonyme de décisions d’autres entreprises à l’égard de ces numéros; elle ne traite jamais automatiquement comme importuns des clients ou des membres du personnel connus, et vous pouvez ajuster ou désactiver le blocage automatique. Ces outils facilitent la conformité, mais ne constituent pas un programme de conformité complet, et nous ne sommes pas responsables d’un appel ou d’un message légitime qui est bloqué ni d’un appel importun qui n’est pas intercepté. ### 6.8 Conformité des communications Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions de communication pour harceler quiconque, envoyer des messages commerciaux non sollicités, transmettre des logiciels malveillants ou enfreindre une loi ou une politique d’un fournisseur. Les infractions peuvent entraîner la suspension immédiate de la fonction visée conformément à l’article 38.2. ## 7. Programme de messages texte de WildPipe Le présent article vise les messages texte que WildPipe vous envoie elle-même (par exemple, après que vous avez communiqué avec nous, réservé une démonstration ou utilisé notre ligne de soutien). Les messages texte que votre Organisation envoie à ses propres clients sont visés par l’article 6.2 et par les conditions propres à cette entreprise. - **Programme.** Lorsque vous y consentez séparément dans un formulaire de WildPipe ou en nous envoyant un message texte, WildPipe peut vous envoyer, selon l’option choisie, des messages texte de service et de compte au sujet de demandes de renseignements, de démonstrations, de rendez-vous, de l’intégration, du soutien, de la facturation et de la sécurité du compte, ou des messages texte de marketing au sujet des nouveautés et des offres. - **Consentement facultatif.** Le consentement à recevoir des messages texte n’est pas une condition d’achat ni d’utilisation du Service. - **Fréquence et coût.** La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. - **Aide et désabonnement.** Répondez HELP pour obtenir de l’aide ou STOP pour vous désabonner en tout temps. Vous pouvez aussi communiquer avec nous à staff@wildpipe.com ou au 877-WILD-PIPE (877-945-3747). Après votre désabonnement, nous pouvons vous envoyer un message pour le confirmer. - **Fournisseurs.** Les fournisseurs de télécommunications ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. - **Confidentialité.** Aucun renseignement mobile ne sera communiqué à des tiers ou à des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Consultez notre [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr#sms-privacy) pour savoir comment les renseignements mobiles et le consentement sont traités. ## 8. Intelligence artificielle et fonctions automatisées Le Service comprend des fonctions d’intelligence artificielle et des fonctions automatisées, y compris la réceptionniste IA qui répond aux appels, aux messages texte et au clavardage Web; les appels téléphoniques par intelligence artificielle que vous lancez; l’analyse des images de caméras (Camera Watch); la répartition, l’établissement des itinéraires et la planification automatiques; les résumés, l’analyse des appels et l’accompagnement; la rédaction de soumissions, de messages, de rapports et de contenu de sites Web; l’évaluation des prospects, l’état de santé de la clientèle et les estimations d’attrition; l’évaluation des pourriels; et un assistant interne d’intelligence artificielle. Vous convenez de ce qui suit : - **L’intelligence artificielle peut se tromper.** Les résultats de l’intelligence artificielle peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés. Vérifiez-les avant de vous y fier, particulièrement les prix, les horaires, les consignes de sécurité, le contenu juridique ou réglementaire et tout ce qui est envoyé aux clients. - **Vous gardez le contrôle.** Les fonctions d’intelligence artificielle assistent votre personnel; elles ne remplacent pas son jugement. Vous contrôlez les fonctions activées, ce qu’elles peuvent faire d’elles-mêmes et les renseignements qu’elles utilisent (par exemple, les services, les prix, les politiques et les articles de connaissances). Les actions que vous autorisez l’intelligence artificielle à accomplir d’elle-même, comme réserver des rendez-vous ou envoyer des suivis, sont des actions accomplies en votre nom. - **Divulgation de l’intelligence artificielle.** Il vous incombe d’informer les personnes qu’elles interagissent avec une intelligence artificielle lorsque la loi l’exige (par exemple, la loi de la Californie sur la divulgation des robots et la loi de l’Utah sur la divulgation de l’intelligence artificielle), et la réceptionniste IA est configurée pour ne jamais prétendre être humaine. Les voix générées ou clonées par intelligence artificielle sont des voix « artificielles » au sens du TCPA; les règles de consentement de l’article 6.4 s’appliquent donc aux appels par intelligence artificielle. - **Aucune décision importante.** N’utilisez pas les fonctions d’intelligence artificielle comme seul fondement de décisions qui produisent des effets juridiques ou des effets semblablement importants sur une personne, comme des décisions d’embauche, de congédiement, de mesures disciplinaires, de rémunération, de crédit, de logement ou d’assurance. Les ébauches d’avis disciplinaires et les résultats semblables sont des ébauches qu’une personne doit examiner et approuver. - **Analyse des caméras et sécurité.** La détection d’animaux, de pièges et d’équipement peut manquer une activité ou signaler une activité inexistante. Faites confirmer les captures et les situations de sécurité par des personnes qualifiées. Les obligations relatives au bien-être animal et aux délais légaux de vérification des pièges demeurent les vôtres. - **Données et entraînement des modèles.** Les Données client transmises aux fournisseurs d’intelligence artificielle servent à vous fournir le Service. Nous ne permettons pas à nos fournisseurs d’intelligence artificielle d’utiliser vos Données client pour entraîner leurs modèles d’usage général. Les numéros de carte, les codes de sécurité et les dates d’expiration sont masqués avant que du texte soit transmis à un fournisseur externe d’intelligence artificielle. Nous pouvons utiliser des renseignements dépersonnalisés et agrégés pour améliorer nos propres fonctions, comme le décrit l’article 14. - **Changements.** Nous pouvons mettre à jour les modèles et les fournisseurs d’intelligence artificielle pour améliorer la qualité, la sécurité ou les coûts. ## 9. Localisation, GPS et surveillance du personnel L’application de terrain recueille la localisation des techniciens désignés pour faciliter la répartition, l’établissement des itinéraires, l’estimation des heures d’arrivée, les liens de suivi pour les clients, le kilométrage, les relevés de temps et l’historique des trajets. Par défaut, la localisation est recueillie uniquement lorsque l’itinéraire d’un technicien est actif et cesse lorsque l’itinéraire prend fin ou que le technicien pointe sa sortie. Vos administrateurs peuvent activer le suivi continu pour les techniciens désignés, ce qui permet de recueillir la localisation au premier plan et en arrière-plan pendant qu’ils sont connectés. La collecte exige l’autorisation de l’appareil, que la personne peut retirer dans les réglages de celui-ci (certaines fonctions cesseront alors de fonctionner). Il vous incombe de surveiller votre personnel légalement. Cela comprend le fait de donner les avis et d’obtenir les reconnaissances ou les consentements exigés par la loi avant de suivre la localisation, de surveiller les appels, le clavardage, le courriel ou l’activité dans l’application, ou d’utiliser des caméras; à titre d’exemple, mentionnons l’article 52-c de la New York Civil Rights Law, l’article 31-48d des Connecticut General Statutes, l’article 705 du titre 19 du Delaware Code, les lois de la Californie sur les dispositifs de repérage et la vie privée des employés et, en Ontario, la politique écrite sur la surveillance électronique exigée par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Vous devez limiter la surveillance à des fins commerciales légitimes, respecter les conventions collectives et ne pas utiliser les données de localisation en dehors des heures de travail, sauf si la loi le permet. La localisation, le temps d’inactivité, le « temps hors tâche », le kilométrage et les estimations d’heure d’arrivée sont calculés à partir des signaux des appareils et des cartes et peuvent être erronés en raison de pertes de signal, de l’économie de batterie, de tunnels, de chemins privés et d’autres facteurs. Faites enquête avant de vous en servir à des fins disciplinaires ou de rémunération, et vérifiez le kilométrage au moyen des relevés de l’odomètre à des fins fiscales ou de remboursement. Les liens de suivi pour les clients montrent la position en temps réel d’un technicien à quiconque possède le lien; vous décidez du moment de les envoyer. ## 10. Caméras corporelles, caméras de tableau de bord et enregistrements sur le terrain Si votre Organisation active les enregistrements sur le terrain, l’application de terrain peut utiliser le téléphone d’un technicien comme caméra de tableau de bord pendant qu’il se rend à une visite, et comme caméra corporelle sur place. Le son est enregistré uniquement lorsque vos réglages le permettent : là où la loi permet le consentement d’une seule partie, ou après que le technicien a confirmé que le client était d’accord. Les enregistrements sont conservés par WildPipe, leur visionnement est consigné et vos administrateurs contrôlent leur conservation et les mises en suspens à des fins juridiques. Il vous incombe de déterminer si l’enregistrement est légal et approprié dans chaque situation; d’aviser les clients, les employés et les autres personnes susceptibles d’être enregistrées (y compris au moyen d’avis sur les véhicules ou dans les ententes avec les clients, s’il y a lieu); de respecter les lois sur l’écoute clandestine, la protection de la vie privée et le travail; de respecter la demande d’un client de ne pas être enregistré; et de ne jamais enregistrer dans des lieux où les gens s’attendent au respect de leur vie privée, comme les salles de bain ou les chambres, sauf si la loi le permet. Le Service n’utilise pas les enregistrements sur le terrain pour la reconnaissance faciale ni pour identifier des personnes. ## 11. Équipement, caméras, pièges et capteurs connectés Le Service fait le suivi des caméras, des pièges, des stations d’appâtage, des capteurs, de l’inventaire des camions, de l’étalonnage et d’autre équipement, importe les images et les données d’état des caméras de surveillance prises en charge et lit les capteurs connectés pris en charge (au moyen de votre propre compte de capteurs ou d’un lien d’appareil que vous créez). Le Service consigne ce que vous et vos appareils lui transmettez; il ne contrôle pas l’équipement physique. Vous demeurez responsable du déploiement, de la vérification, de l’entretien et de la récupération sécuritaires et légaux de l’équipement, y compris les délais de vérification des pièges, les règles sur le bien-être animal et les règlements municipaux. La récupération des images et les relevés des capteurs dépendent des services et des réseaux des fabricants, qui peuvent être retardés, modifiés ou abandonnés. Les alertes et les visites automatiques créées à partir des images de caméras ou des événements de capteurs peuvent être tardives, manquantes ou erronées. Ne vous y fiez pas comme seul moyen de respecter une exigence légale ou contractuelle de vérification. ## 12. Extermination, faune et registres de traitement Le Service vous aide à tenir des rapports d’inspection, des registres de traitement et d’application de pesticides, des étiquettes de produits et des fiches de données de sécurité, des registres de capture et d’élimination d’animaux sauvages, des registres d’analyse de spécimens et des rapports de conformité. Vous êtes seul responsable du respect des lois qui régissent votre travail, y compris le Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act (FIFRA) et les règles de l’EPA, les règles de tenue de registres sur les pesticides à usage restreint, les lois des États sur les permis d’applicateur de pesticides, les avis et la tenue de registres, les règles des organismes de la faune des États sur les permis, les autorisations, la relocalisation et l’euthanasie et, au Canada, la Loi sur les produits antiparasitaires et les lois provinciales sur les pesticides et la faune. Les renseignements sur les produits de la bibliothèque de produits du Service proviennent de sources publiques d’homologation, comme le Pesticide Product and Label System de l’EPA, et sont fournis par commodité. Les étiquettes changent. Suivez toujours l’étiquette actuelle du produit, qui a force de loi. Votre entreprise doit approuver chaque étiquette qu’elle utilise, et le Service n’inscrit jamais pour vous les doses d’application ni les délais de réentrée. Il vous incombe de vérifier les rapports que vous transmettez aux organismes de réglementation, aux clients ou aux autorités de santé publique avant de les envoyer. ## 13. Sites Web, noms de domaine et visiteurs des sites Vous pouvez créer et publier des sites Web, des widgets de réservation, des widgets de clavardage et des portails clients au moyen du Service et connecter vos propres noms de domaine, ou acheter des noms de domaine par l’intermédiaire de notre partenaire registraire. Vous êtes responsable de tout le contenu que vous publiez, y compris le texte, les images, les avis, les affirmations concernant vos services et vos permis, et tout code que vous ajoutez. Vous devez détenir les droits sur tout ce que vous publiez. **Votre propre politique de confidentialité.** Vos sites Web et vos formulaires recueillent des renseignements auprès des visiteurs pour votre entreprise. Vous devez publier et respecter votre propre politique de confidentialité et vos propres conditions, qui décrivent fidèlement vos pratiques (le Service peut vous aider à les créer, mais vous êtes responsable de leur contenu). Les outils d’analyse Web, de relecture de sessions et de marketing de vos sites demeurent désactivés jusqu’à ce que le choix d’un visiteur les permette lorsque la loi exige un consentement, et ils respectent les signaux Global Privacy Control et Do Not Track; il vous incombe de configurer correctement vos réglages de consentement et vos divulgations pour les lieux où se trouvent vos visiteurs. **Noms de domaine.** Les enregistrements de noms de domaine sont assujettis aux conditions du registraire et du registre, aux politiques de l’ICANN et aux procédures de règlement des différends. Les frais d’enregistrement sont facturés lors de l’achat ou du renouvellement. Il vous incombe de renouveler les noms de domaine que vous voulez conserver; nous ne sommes pas responsables d’un nom de domaine qui expire parce que le renouvellement a été désactivé ou qu’un paiement a échoué. **Plaintes relatives au droit d’auteur.** Si vous croyez que du contenu hébergé par le Service viole votre droit d’auteur, faites parvenir un avis à staff@wildpipe.com contenant les renseignements exigés par le paragraphe 512(c)(3) du titre 17 du United States Code (identification de l’œuvre et du contenu, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi, une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous êtes autorisé à agir, et votre signature). Nous donnons suite aux avis valides, pouvons retirer ou désactiver le contenu et pouvons mettre fin au compte des contrevenants récidivistes. Les avis concernant du contenu hébergé pour des clients canadiens sont également traités selon le régime canadien d’avis et avis lorsqu’il s’applique. ## 14. Vos données et la propriété intellectuelle ### 14.1 Vos données Entre vous et WildPipe, votre Organisation est propriétaire des Données client. Vous êtes responsable de leur exactitude et du fait de détenir les droits, d’avoir donné les avis et d’avoir obtenu les consentements nécessaires pour les recueillir et pour nous permettre de les traiter conformément aux présentes Conditions. ### 14.2 Licence pour fournir le Service Vous accordez à WildPipe une licence non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, traiter, transmettre, afficher et autrement utiliser les Données client uniquement pour vous fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le Service, pour prévenir les abus et selon ce que la loi exige, dans chaque cas comme le décrivent l’article 15 et notre politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque les Données client sont supprimées conformément à l’article 38, sauf pour les copies conservées dans des sauvegardes ou selon ce que la loi exige. ### 14.3 Données dépersonnalisées et agrégées Nous pouvons créer des renseignements dépersonnalisés ou agrégés de sorte qu’ils ne puissent raisonnablement servir à vous identifier, à identifier vos clients finaux ou toute personne (les « Données dépersonnalisées »), et les utiliser pour exploiter et améliorer le Service, établir des points de référence et publier des statistiques générales (par exemple, le nombre total d’appels répondus sur la plateforme). Nous ne tenterons pas de réidentifier les Données dépersonnalisées, nous maintiendrons des mesures raisonnables pour qu’elles demeurent dépersonnalisées, et nous exigeons par contrat que toute personne à qui nous les communiquons fasse de même, comme l’exigent les lois des États américains sur la protection de la vie privée. Nous ne publions jamais de Données dépersonnalisées d’une façon qui nomme ou distingue votre Organisation sans votre permission. ### 14.4 Notre propriété intellectuelle WildPipe et ses concédants de licence sont propriétaires du Service, y compris les logiciels, les conceptions, les textes, les éléments graphiques, les processus, les modèles, la documentation et les marques de commerce. Sous réserve des présentes Conditions, nous accordons à vos Utilisateurs autorisés un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour les besoins internes de votre entreprise tant que votre compte est actif. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés. ### 14.5 Restrictions Vous ne pouvez pas (et ne pouvez pas permettre à d’autres de) copier ou modifier le Service, ni créer des œuvres dérivées de celui-ci; en faire l’ingénierie inverse, sauf si la loi le permet expressément malgré la présente restriction; revendre le Service, en accorder une sous-licence ou le fournir à des tiers à titre de bureau de services; retirer les avis de propriété; accéder au Service pour créer un produit concurrent ou pour en copier les fonctions, l’interface ou les processus; ni utiliser des moyens automatisés pour en extraire le contenu, sauf au moyen de l’API conformément à l’article 19. Cela ne limite pas votre droit d’accéder à vos propres données, de les exporter et de les utiliser, y compris de les transférer à un autre fournisseur. ## 15. Modalités de traitement des Données client Le présent article constitue notre entente de traitement des données avec vous. Il s’applique lorsque nous traitons des Renseignements personnels contenus dans les Données client pour votre compte. Pour ce traitement, votre Organisation est l’« entreprise », le « responsable du traitement » ou l’organisation responsable des renseignements, et WildPipe est votre « fournisseur de services », votre « sous-traitant » ou votre prestataire de services au sens des lois des États américains sur la protection de la vie privée (y compris le California Consumer Privacy Act, modifié par le California Privacy Rights Act (CCPA), et les lois semblables d’autres États), de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), des lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique intitulées Personal Information Protection Act et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. - **Instructions.** Nous traitons les Données client uniquement pour fournir le Service, selon vos instructions documentées (les présentes Conditions, vos réglages et vos demandes), et selon ce que la loi exige. Nous vous aviserons si nous croyons qu’une instruction contrevient à la loi. - **Engagements de fournisseur de services au sens du CCPA.** Nous ne vendrons ni ne partagerons les Données client (au sens que le CCPA donne à ces termes); nous ne les conserverons, ne les utiliserons ni ne les communiquerons à aucune autre fin que les fins commerciales prévues aux présentes Conditions, ni en dehors de notre relation d’affaires directe avec vous; et nous ne les combinerons pas avec des renseignements personnels que nous recevons d’autres sources, sauf dans la mesure permise par le CCPA. Nous respecterons le CCPA, fournirons le même niveau de protection de la vie privée qu’il exige et vous aviserons si nous ne pouvons plus respecter nos obligations. Vous pouvez prendre des mesures raisonnables et appropriées pour faire cesser et corriger toute utilisation non autorisée des Données client. Nous attestons que nous comprenons ces restrictions et que nous les respecterons. - **Confidentialité.** Toutes les personnes chez WildPipe qui peuvent accéder aux Données client sont liées par des obligations de confidentialité, et l’accès est limité aux personnes qui en ont besoin. - **Sous-traitants.** Vous nous autorisez à recourir à des sous-traitants (comme des fournisseurs d’hébergement infonuagique, de télécommunications, de paiement, de courriel, de cartographie et d’intelligence artificielle) pour fournir le Service. Nous imposons par écrit à chaque sous-traitant des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que le présent article et demeurons responsables de ceux-ci. Notre politique de confidentialité énumère les catégories de nos sous-traitants et nos principaux fournisseurs; nous mettrons cette liste à jour avant d’ajouter un nouveau sous-traitant principal, et vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données en communiquant avec nous. - **Sécurité et incidents.** Nous maintenons les mesures de protection décrites à l’article 32 et nous vous aviserons sans délai indu après avoir confirmé un incident de sécurité touchant les Données client, en vous fournissant les renseignements dont vous avez raisonnablement besoin pour remplir vos propres obligations d’avis. - **Assistance.** Compte tenu de la nature du traitement, nous vous aiderons à répondre aux demandes des personnes qui veulent accéder à leurs renseignements, les faire rectifier, les faire supprimer, en obtenir la portabilité ou en limiter l’utilisation, ainsi qu’en ce qui concerne les évaluations relatives à la protection des données et les demandes des organismes de réglementation, principalement au moyen des outils du Service. Si une personne communique directement avec nous au sujet de Données client, nous la dirigerons vers vous, sauf si la loi exige autre chose. - **Restitution et suppression.** À la fin de votre compte, nous supprimons ou restituons les Données client comme le décrit l’article 38, sauf si la loi nous oblige à les conserver. - **Renseignements et vérifications.** Nous mettrons à votre disposition les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer que nous respectons le présent article, comme la documentation sur la sécurité et les réponses à des questionnaires raisonnables, au plus une fois par année, sauf si un organisme de réglementation en exige davantage ou après un incident de sécurité confirmé. - **Lieu du traitement.** Les Données client sont stockées et traitées aux États-Unis, et nos fournisseurs peuvent les traiter dans d’autres pays où ils exercent leurs activités. Si vous êtes situé au Canada, vous reconnaissez que les Données client seront stockées à l’extérieur du Canada et pourraient être accessibles aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi et aux autorités de sécurité nationale de ces pays. Lorsque la loi québécoise exige une évaluation avant que des renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec, nous vous fournirons les renseignements raisonnablement nécessaires à votre évaluation. - **Vos responsabilités.** Il vous incombe de donner aux personnes les avis et d’obtenir les consentements exigés par la loi pour votre utilisation du Service, de donner suite à leurs demandes relatives à la vie privée, de tenir votre propre politique de confidentialité et de ne pas nous demander de traiter des renseignements illégalement. ## 16. Exportation, importation et portabilité des données Vos propriétaires et administrateurs peuvent exporter les Données client en tout temps à partir de la page d’exportation des données (dans des formats courants et lisibles par machine) et au moyen de l’API, sans frais supplémentaires. Après la fin de votre compte, vous disposerez d’au moins trente (30) jours pour demander une exportation, comme le décrit l’article 38.3. Si vous importez des données (par exemple, d’un ancien système, d’un tableur ou d’une intégration), il vous incombe de détenir le droit de les importer, d’en assurer l’exactitude et de vérifier les fusions et les doublons. Les importations et les fusions peuvent être difficiles à annuler; faites donc une sauvegarde de vos données avant une importation importante. ## 17. Politique d’utilisation acceptable Vous et vos Utilisateurs autorisés ne pouvez pas utiliser le Service pour : - enfreindre une loi ou un règlement, ou les droits d’autrui, y compris les droits relatifs à la vie privée, à l’image, à la protection du consommateur, au télémarketing, à la lutte contre les pourriels, à l’écoute électronique, à l’emploi, à la non-discrimination et à la propriété intellectuelle; - recueillir ou traiter des renseignements sur des personnes sans les avis et les consentements exigés par la loi, ou recueillir des renseignements sur des enfants de moins de 13 ans (ou de moins de 16 ans au Canada) à des fins de marketing; - envoyer des pourriels, des appels automatisés ou des messages sans le consentement requis, ou contourner le filtrage, l’inscription ou les limites de débit des fournisseurs; - téléverser ou transmettre des logiciels malveillants, ou nuire au Service ou à ses réseaux, les surcharger ou les perturber; - accéder aux données d’une autre Organisation, sonder ou tester nos systèmes pour y trouver des vulnérabilités sans notre permission écrite, contourner les limites de sécurité ou d’utilisation, ou partager des identifiants de connexion; - usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ou présenter faussement vos permis, vos assurances, vos certifications ou votre affiliation; - publier de faux avis, des avis payés ou des avis obtenus contre une incitation sans la divulgation requise, ou supprimer des avis négatifs en contravention de la règle de la FTC sur les avis de consommateurs ou des politiques des plateformes; - stocker des numéros de carte de paiement, des codes de sécurité, des numéros de compte bancaire complets, des numéros d’identification gouvernementaux ou des renseignements sur la santé dans des champs de texte libre qui ne sont pas conçus pour eux; - harceler, menacer ou discriminer quiconque, notamment en raison de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’origine nationale, d’un handicap, de l’âge ou de toute autre caractéristique protégée; - utiliser le Service pour créer, entraîner ou améliorer un produit concurrent, ou utiliser à cette fin l’API, les webhooks, le serveur MCP, la documentation ou les spécifications; - utiliser le Service dans un pays ou pour une personne faisant l’objet de sanctions, ou à leur profit (voir l’article 42). Nous pouvons enquêter sur les infractions soupçonnées et suspendre ou limiter les fonctions, les utilisateurs ou le compte visés conformément à l’article 38.2. Nous pouvons signaler aux autorités toute activité illégale soupçonnée. ## 18. Services de tiers et intégrations Le Service fonctionne avec des Services de tiers, y compris des processeurs de paiement, des fournisseurs de télécommunications, des boutiques d’applications, des services de cartes et d’adresses, des fabricants de caméras de surveillance et de capteurs, des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, ainsi que des services de comptabilité, de paie, de marketing, d’avis, de prospects et de financement. Lorsque vous connectez ou utilisez un Service de tiers, ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité s’appliquent également, et vous nous autorisez à échanger avec lui des Données client dans la mesure nécessaire à la connexion que vous avez activée. Nous ne contrôlons pas les Services de tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur sécurité, de leurs prix ou de leurs changements, ni des données une fois qu’elles leur ont été livrées selon vos directives. **Cartes.** Certaines fonctions affichent des cartes, des lieux et des images provenant de Google Maps. Votre utilisation de ces fonctions est assujettie aux [conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth](https://maps.google.com/help/terms_maps/) et aux [règles de confidentialité de Google](https://policies.google.com/privacy). **Données de compte Google.** Si vous connectez des services Google (comme Search Console, Analytics, Business Profile, Ads ou Agenda), notre utilisation des renseignements reçus des API de Google respecte la [Google API Services User Data Policy](https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy), y compris ses exigences d’utilisation limitée. Un Service de tiers peut modifier ou cesser son intégration en tout temps, ce qui peut rendre une fonction indisponible. Nous tenterons de vous en aviser lorsque c’est possible. ## 19. API, webhooks, MCP et conditions pour les développeurs Les propriétaires et les administrateurs peuvent créer des clés d’API, des webhooks et des connexions MCP pour permettre à d’autres logiciels de lire ou de modifier des Données client. Il vous incombe de garder confidentiels les clés et les secrets des webhooks, d’accorder uniquement les autorisations dont vous avez besoin, et vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de vos clés et de vos connexions, y compris par les agents d’intelligence artificielle que vous connectez. Les webhooks sont livrés au moins une fois et peuvent être répétés; les destinataires doivent donc gérer les doublons. Nous pouvons fixer des limites de débit et suspendre les clés ou les connexions qui mettent en danger le Service, d’autres clients ou les Données client. Vous ne pouvez pas utiliser l’API, les webhooks, le serveur MCP, la documentation pour les développeurs, la spécification de l’API ni aucun renseignement obtenu au moyen de ceux-ci pour créer, entraîner ou améliorer un produit ou un service qui fait concurrence à WildPipe, ni pour copier les fonctions, l’interface ou les processus de WildPipe. Cela ne limite pas votre droit d’accéder à vos propres données, de les exporter et de les utiliser, y compris de les transférer à un autre fournisseur. Notre intégration Zapier est une intégration distincte régie par les conditions de Zapier et par les autorisations que vous lui accordez. ## 20. Fonctions de paie, de gestion du temps, de ressources humaines et de commissions Le Service comprend des horodateurs, des horaires, des congés payés, des calculs de paie, des talons de paie, des retenues, l’inscription aux avantages sociaux, le remboursement des dépenses, les formulaires d’admissibilité à l’emploi et fiscaux, le suivi des formations et des certifications, les avis disciplinaires et des outils de commissions. WildPipe n’est ni un fournisseur de services de paie, ni une organisation d’employeurs professionnels, ni un préparateur de déclarations de revenus, ni une agence de placement, ni un cabinet d’avocats, et nous ne produisons pas de déclarations et ne versons pas de taxes ou d’impôts pour vous, sauf si une entente écrite distincte le prévoit. Il vous incombe de respecter les lois sur les salaires et la durée du travail, la transparence salariale, les relevés de paie, la paie finale, les congés, les heures supplémentaires, les pauses repas et les périodes de repos, les ententes de commission (par exemple, l’article 2751 du California Labor Code), l’admissibilité à l’emploi (formulaire I-9), les retenues et la déclaration fiscales (y compris les obligations envers l’IRS, les États, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec), la tenue de registres et la non-discrimination. Les calculs dépendent des taux, des règles et des réglages que vous saisissez; vérifiez-les avant de payer qui que ce soit. Les avis disciplinaires et l’accompagnement créés par le Service sont des ébauches et ne sont jamais envoyés à un employé avant qu’un gestionnaire ne les approuve. Les renseignements sensibles sur les employés, comme les numéros d’identification gouvernementaux, les coordonnées bancaires, les documents relatifs aux avantages sociaux et à l’immigration, doivent être saisis uniquement dans les champs conçus à cette fin et consultés uniquement par les personnes qui en ont besoin. Il vous incombe de remettre aux employés tout avis relatif à la vie privée exigé par la loi (y compris l’avis au moment de la collecte destiné aux employés et aux candidats en Californie) et de conserver et détruire les dossiers d’emploi comme l’exige la loi. ## 21. Réservations, portails, sondages, avis et réputation Les widgets de réservation, les portails clients, les pages publiques de soumissions, de factures, d’horaires, de garanties et de suivi, les sondages et les demandes d’avis sont offerts à vos clients finaux en votre nom et sous votre nom. Vous êtes responsable des services, des prix, des disponibilités, des politiques et des promesses qui y sont présentés, des services que vous fournissez, ainsi que du respect des réservations, des annulations et des remboursements selon vos propres politiques et la loi. Les liens et les jetons des portails fonctionnent comme des clés; envoyez-les uniquement aux bonnes personnes. Si vous demandez des avis à vos clients, vous devez respecter la Trade Regulation Rule on the Use of Consumer Reviews and Testimonials de la FTC (partie 465 du titre 16 du Code of Federal Regulations), les Endorsement Guides de la FTC, le Consumer Review Fairness Act, la Loi sur la concurrence du Canada et les politiques de chaque site d’avis. N’écrivez pas de faux avis, n’achetez pas d’avis, n’offrez pas d’incitations conditionnelles à des avis positifs et ne supprimez pas d’avis négatifs honnêtes. Les réponses aux avis suggérées par l’intelligence artificielle sont des ébauches que vous devez vérifier. ## 22. Plans de service, renouvellements automatiques et plans de paiement Si vous vendez à vos clients finaux des plans de service récurrents, des abonnements, des garanties ou des plans de paiement, il vous incombe de respecter les lois sur le renouvellement automatique et le service continu (y compris les articles 17600 et suivants du California Business and Professions Code, l’article 527-a de la New York General Business Law, l’Illinois Automatic Contract Renewal Act, les lois semblables du Colorado, du district de Columbia, de l’Oregon, du Vermont, de la Virginie et d’autres États, ainsi que la loi fédérale américaine intitulée Restore Online Shoppers’ Confidence Act), les lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada et les règles des réseaux de cartes. Ces lois exigent généralement une divulgation claire du prix, de la fréquence et des conditions d’annulation avant l’achat, un consentement explicite, un accusé de réception, des rappels de renouvellement dans certains cas et un moyen simple d’annuler. Le Service fournit des outils pour vous aider (par exemple, des messages de bienvenue aux plans, des processus d’annulation, des preuves de consentement et des rappels de renouvellement), mais vous choisissez les réglages, les prix et le libellé. Les débits automatiques, les visites sautées, les horaires saisonniers et les nouvelles tentatives de paiement fonctionnent selon vos réglages; vérifiez-les avant de les activer. ## 23. Soumissions, contrats, signatures électroniques et garanties Le Service vous permet d’envoyer des soumissions, des propositions, des ententes de service, des approbations de travaux, des garanties et d’autres documents pour acceptation ou signature électronique, et consigne des éléments de preuve comme l’heure, l’adresse IP et l’appareil. Les signatures électroniques sont reconnues en vertu de la loi fédérale américaine ESIGN Act, des lois des États sur les transactions électroniques (y compris l’Uniform Electronic Transactions Act tel qu’adopté dans chaque État et la loi de New York intitulée Electronic Signatures and Records Act) et des lois fédérales et provinciales canadiennes sur le commerce électronique, y compris la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information du Québec. Certains documents et certaines divulgations aux consommateurs doivent être fournis sur papier ou exigent un consentement particulier à la transmission électronique; il vous incombe de savoir quand cela s’applique. Vous êtes responsable du contenu et du caractère exécutoire de vos documents, y compris les exigences relatives aux permis, aux contrats d’entrepreneur et de rénovation domiciliaire, les avis de droit d’annulation, les lois sur les garanties et les contrats de service, les avis d’hypothèque légale et les divulgations obligatoires. Le suivi des garanties dans le Service consigne les modalités que vous fixez; il ne fait pas de WildPipe une partie à une garantie ni le garant de celle-ci. ## 24. Vente porte-à-porte et vente à domicile Si vous utilisez le Service pour la sollicitation porte-à-porte ou des ventes conclues au domicile d’un client, il vous incombe de respecter la Cooling-Off Rule de la FTC (partie 429 du titre 16 du Code of Federal Regulations), les lois des États sur la sollicitation à domicile et le droit d’annulation (certaines prévoient des délais d’annulation plus longs que la règle fédérale), les règles locales sur les permis de sollicitation et les interdictions de sollicitation à domicile et, au Canada, les règles provinciales sur la vente directe, comme les délais d’annulation et le permis de commerçant itinérant au Québec. La localisation des représentants peut être consignée pendant qu’ils font de la sollicitation; voir l’article 9. ## 25. Parc de véhicules, kilométrage, dépenses et financement des clients Les registres relatifs aux véhicules, au kilométrage, au carburant et aux dépenses sont des estimations fondées sur les données que vous et vos appareils fournissez. Il vous incombe de respecter les règles de justification fiscale et de remboursement (y compris les règles de l’IRS et de l’Agence du revenu du Canada) et de vérifier les registres avant de vous y fier. Si vous offrez à vos clients du financement par l’intermédiaire d’un prêteur tiers, c’est ce prêteur (et non WildPipe) qui prend les décisions de crédit et fournit les divulgations de crédit exigées. WildPipe n’est ni un prêteur, ni un courtier, ni un intermédiaire en matière de crédit. Il vous incombe de décrire le financement avec exactitude et de respecter les lois qui s’appliquent à votre rôle, comme les règles publicitaires du Truth in Lending Act et l’Equal Credit Opportunity Act. ## 26. Entreprises multiples, comptes corporatifs et sous-traitants Une Organisation peut exploiter plusieurs entreprises ou marques. Les dossiers, les numéros de téléphone, les comptes de paiement et les domaines de courriel de chaque entreprise sont tenus séparément, et vos propriétaires décident quels Utilisateurs autorisés peuvent voir quelles entreprises. Vous êtes responsable de ces réglages d’accès. Les fonctions de comptes corporatifs (par exemple, pour les gestionnaires immobiliers et les locataires) donnent à une personne l’accès au portail pour les dossiers d’une autre personne uniquement lorsque vous l’accordez expressément. Il vous incombe de vérifier qui est autorisé à agir pour un compte et ce que chaque personne peut voir. Les fonctions de gestion des sous-traitants consignent les entreprises externes avec lesquelles vous travaillez et leur donnent un accès limité aux travaux que vous leur confiez. L’utilisation de ces fonctions ne détermine pas si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant au sens des lois sur l’emploi, la fiscalité ou le travail; cette détermination vous incombe. Les paiements aux sous-traitants que vous consignez ne sont que des registres; le Service ne leur envoie pas d’argent. ## 27. WildPipe Connect et centre de contact Si votre Organisation s’inscrit à WildPipe Connect, du personnel formé de WildPipe et la réceptionniste IA peuvent répondre aux appels, aux messages texte, au clavardage Web, aux courriels et aux formulaires pour les entreprises que vous choisissez, aux heures et de la façon que vous choisissez, au moyen de vos numéros de téléphone, de vos adresses courriel et de vos règles de réservation. Ce faisant, ils agissent en votre nom, suivent les scripts, les prix et les politiques que vous fournissez, et peuvent créer des prospects, des rendez-vous, des ébauches de soumissions et des notes dans votre compte. Les appels peuvent être enregistrés conformément à l’article 6.5. Il vous incombe de veiller à ce que vos scripts, vos prix, vos zones de service, vos heures et vos politiques soient exacts et légaux, et de vérifier le travail que notre personnel consigne pour vous. Nous pouvons refuser de traiter des demandes qui seraient illégales, dangereuses ou contraires à vos instructions. Nous ne sommes pas responsables des affaires perdues parce qu’un appel n’a pas été répondu, qu’un message n’a pas reçu de réponse ou que les renseignements que vous nous avez fournis n’étaient plus à jour. Vous pouvez désactiver la couverture pour toute entreprise en tout temps. ## 28. Rapports, analyses et points de référence Les rapports, les tableaux de bord, les prévisions, les cotes, les points de référence et les autres analyses sont fondés sur les données disponibles et sur des estimations. Ils ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou comptables et devraient être comparés à vos registres officiels avant que vous vous y fiiez. ## 29. Fonctions bêta, aperçus et comptes de démonstration Nous pouvons offrir des fonctions désignées comme bêta, aperçu, accès anticipé ou autrement. Elles peuvent être incomplètes, changer ou être retirées, et sont fournies « telles quelles », sans engagement quant à leur disponibilité ou au soutien. Les comptes de démonstration et les données d’exemple servent uniquement à l’évaluation, peuvent être réinitialisés en tout temps et ne doivent jamais contenir de vrais renseignements sur des clients. ## 30. Applications mobiles et conditions des boutiques d’applications Nos applications mobiles, y compris les applications publiées sous la marque de votre entreprise, sont concédées sous licence, et non vendues, conformément aux présentes Conditions. Certaines fonctions exigent des autorisations de l’appareil (localisation, caméra, microphone, notifications, contacts, téléphone). Vous pouvez retirer ces autorisations dans les réglages de l’appareil; certaines fonctions cesseront alors de fonctionner. Les applications peuvent se mettre à jour automatiquement, fonctionner hors ligne et transmettre le travail enregistré lorsque la connexion est rétablie, et peuvent s’intégrer aux fonctions d’appel du téléphone. Si vous choisissez de faire de l’application Android votre application téléphonique par défaut, elle traite aussi vos appels ordinaires; les appels avec des personnes qui ne sont pas vos clients ne sont pas conservés. **Apple.** Si vous avez téléchargé une application à partir de l’App Store d’Apple : a) les présentes Conditions sont conclues entre vous et WildPipe, et non avec Apple; b) Apple n’a aucune obligation de fournir de l’entretien ou du soutien pour l’application; c) si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui remboursera le prix d’achat (le cas échéant), et, dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie; d) Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives à l’application, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires, et les réclamations relatives à la protection du consommateur ou de la vie privée; e) Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application viole des droits de propriété intellectuelle; f) vous déclarez que vous n’êtes pas situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis; g) vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application; et h) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir contre vous. **Google Play.** Si vous avez téléchargé une application à partir de Google Play, les conditions de Google Play s’appliquent également, et Google n’est pas responsable de l’application ni de son soutien. ## 31. Accès pour le soutien, accès administratif et emprunt d’identité Vos propriétaires et administrateurs peuvent voir le Service comme un autre Utilisateur autorisé de votre Organisation (emprunt d’identité), déconnecter des utilisateurs et réinitialiser des mots de passe, à des fins de soutien et d’administration. Le personnel autorisé de WildPipe peut accéder à votre compte, y compris par emprunt d’identité, pour fournir le soutien que vous demandez, exploiter WildPipe Connect, assurer la sécurité du Service, enquêter sur les abus et respecter la loi. Le personnel de WildPipe doit utiliser la connexion en deux étapes, l’accès est limité aux personnes qui en ont besoin, et les sessions d’emprunt d’identité sont consignées dans des journaux de vérification. La déconnexion d’utilisateurs met fin immédiatement à leur session, et le travail non enregistré peut être perdu. ## 32. Sécurité et avis d’incident Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les Données client, adaptées à leur sensibilité, y compris le chiffrement en transit et au repos, la séparation des données de chaque Organisation, des contrôles d’accès et des permissions fondés sur les rôles, la connexion en deux étapes pour les propriétaires, les administrateurs, les gestionnaires et notre personnel, la journalisation des vérifications, la surveillance, les sauvegardes et des pratiques de développement sécuritaires. Aucun système n’est parfaitement sécuritaire, et nous ne pouvons garantir qu’un accès non autorisé ne se produira jamais. Si nous confirmons un incident de sécurité qui compromet des Données client, nous aviserons les Organisations touchées sans délai indu, leur fournirons les renseignements raisonnablement disponibles pour les aider à remplir leurs propres obligations légales et prendrons des mesures raisonnables pour le circonscrire. Lorsque votre Organisation est responsable des renseignements (par exemple, les renseignements sur vos clients finaux ou vos employés), il vous incombe de donner aux personnes, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants les avis que la loi exige de vous, et nous collaborerons. Lorsque nous sommes responsables des renseignements, nous donnerons les avis que la loi exige de nous. Il vous incombe de sécuriser vos appareils, de choisir qui a accès, d’activer la connexion en deux étapes et de nous signaler promptement à privacy@wildpipe.com tout accès non autorisé ou toute vulnérabilité soupçonnés. Veuillez signaler les vulnérabilités de bonne foi et ne pas accéder à des données qui ne vous appartiennent pas. ## 33. Confidentialité Chaque partie peut recevoir de l’autre des renseignements non publics qui sont désignés comme confidentiels ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels (les « Renseignements confidentiels »). Les Données client sont vos Renseignements confidentiels; les renseignements non publics sur le Service, les offres de prix et la sécurité sont les nôtres. La partie qui les reçoit utilisera les Renseignements confidentiels de l’autre partie uniquement pour exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions, les protégera avec au moins un soin raisonnable et ne les communiquera qu’aux personnes et aux fournisseurs qui en ont besoin et qui sont liés par des obligations semblables. Ces obligations ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont publics ou le deviennent sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient connus ou ont été élaborés de façon indépendante sans utiliser les Renseignements confidentiels, ou qui ont été légitimement reçus d’une autre personne. Une partie peut communiquer des Renseignements confidentiels lorsque la loi l’exige, après en avoir avisé l’autre partie lorsque la loi le permet afin que celle-ci puisse demander une protection. ## 34. Commentaires, demandes de fonctions et feuille de route Si vous nous transmettez des suggestions, des demandes de fonctions, des votes, des commentaires ou d’autres rétroactions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni paiement, et nous pouvons communiquer votre demande de façon anonyme sur notre feuille de route publique. Vous n’êtes pas tenu de nous transmettre des commentaires. Notre feuille de route décrit nos plans actuels, qui peuvent changer; elle ne constitue pas une promesse de livrer une fonction, et vous ne devriez pas prendre de décisions d’achat en fonction de fonctions qui n’ont pas été lancées. ## 35. Exclusion de garanties **SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WildPipe, LLC ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.** **NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU SÉCURITAIRE; QUE LES APPELS, LES MESSAGES, LES APPELS D’URGENCE, LES NOTIFICATIONS OU LES PAIEMENTS SERONT TOUJOURS ACHEMINÉS; QUE LES RÉSULTATS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LES DONNÉES DE LOCALISATION, LES ESTIMATIONS D’HEURE D’ARRIVÉE, L’ANALYSE DES CAMÉRAS, LES RAPPORTS OU LES CALCULS SERONT EXACTS; NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE RENDRA VOTRE ENTREPRISE CONFORME À UNE LOI QUELCONQUE.** Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions; il se peut donc que certaines de ces exclusions ne s’appliquent pas à vous. Dans ce cas, toute garantie ou condition implicite est limitée à la durée la plus courte et à la portée la plus restreinte permises par la loi. ## 36. Limitation de responsabilité **DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’ACHALANDAGE, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.** **DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) LES FRAIS DE PLATEFORME ET AUTRES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À WildPipe, LLC AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US).** Ces limites s’appliquent à toutes les réclamations de toute nature, qu’elles soient fondées sur un contrat, la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, et même si un recours n’atteint pas son but essentiel. Elles ne limitent pas a) votre obligation de payer les frais, y compris tout montant de résiliation anticipée; b) les obligations d’indemnisation d’une partie prévues à l’article 37; c) la responsabilité d’une partie pour sa fraude, sa faute lourde ou son inconduite délibérée; d) la responsabilité pour le décès ou les lésions corporelles causés par la négligence d’une partie; ni e) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Au Québec, aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde (Code civil du Québec, article 1474). Les frais et la répartition des risques prévus aux présentes Conditions tiennent compte de ces limites, qui constituent un élément essentiel de l’entente entre les parties. ## 37. Indemnisation **Par vous.** Vous défendrez WildPipe, LLC, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation d’un tiers, toute enquête ou toute procédure réglementaire, et paierez les pertes, règlements, amendes, pénalités et honoraires d’avocat raisonnables qui en découlent, dans la mesure où elle découle de ce qui suit : a) les Données client ou le contenu que vous fournissez ou publiez, y compris une réclamation selon laquelle vous ne disposiez pas des avis, des consentements ou des droits nécessaires; b) vos services, produits, prix, garanties et relations avec vos clients finaux, employés et sous-traitants; c) vos messages, appels, campagnes, enregistrements, activités de surveillance, appels par intelligence artificielle et automatisations, y compris les réclamations fondées sur le TCPA, la LCAP et les lois des États sur le télémarketing et l’écoute électronique; d) votre utilisation de pesticides, vos travaux liés à la faune, votre équipement et vos activités sur le terrain; e) votre violation de la loi, des présentes Conditions ou des conditions d’un Service de tiers; ou f) les actes de vos Utilisateurs autorisés. **Par nous.** Nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons et utilisé conformément aux présentes Conditions, viole un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce américain ou canadien de ce tiers ou s’approprie illicitement un de ses secrets commerciaux, et paierons les dommages-intérêts accordés par un jugement définitif ou les règlements que nous acceptons. Cela ne s’applique pas aux réclamations causées par les Données client, les Services de tiers, des combinaisons avec des éléments que nous n’avons pas fournis ou des modifications que nous n’avons pas faites. Si le Service fait ou pourrait faire l’objet d’une telle réclamation, nous pouvons obtenir pour vous le droit de continuer à l’utiliser, le modifier pour qu’il ne soit plus contrefaisant, ou mettre fin à la partie visée et rembourser les frais payés d’avance pour celle-ci. Le présent paragraphe énonce l’entièreté de nos obligations à l’égard des réclamations pour contrefaçon. **Procédure.** La partie qui demande à être défendue doit aviser promptement l’autre par écrit (un retard ne réduit l’obligation que dans la mesure où il cause un préjudice), laisser la partie qui assure la défense diriger la défense et le règlement (mais aucun règlement ne peut imposer une responsabilité ou un aveu à la partie défendue sans son consentement) et collaborer raisonnablement, aux frais de la partie qui assure la défense. ## 38. Durée, suspension, annulation et résiliation Les présentes Conditions s’appliquent à compter du moment où vous les acceptez jusqu’à la fermeture de votre compte et à l’achèvement des étapes postérieures à la résiliation prévues à l’article 38.3. ### 38.1 Annulation par vous Vous pouvez annuler en tout temps, sans frais d’annulation, en supprimant votre compte à partir de Mon profil → Compte et données, au moyen de notre [page de suppression de compte](https://ops.wildpipe.com/account-deletion) ou en écrivant à cancel@wildpipe.com. Il n’y a aucune durée minimale, sauf dans le cas d’un plan Entreprise annuel, auquel le montant de résiliation anticipée prévu à l’article 4.10 d) peut s’appliquer. Les Frais de plateforme sur les paiements enregistrés avant l’annulation demeurent payables. Les Utilisateurs autorisés peuvent également supprimer leur propre compte d’utilisateur; la suppression d’un utilisateur n’annule pas l’Organisation. ### 38.2 Suspension et résiliation par nous Nous pouvons suspendre ou limiter la totalité ou une partie du Service, ou l’accès d’un Utilisateur autorisé précis, si nous croyons raisonnablement que c’est nécessaire pour prévenir un préjudice au Service, à d’autres clients, aux fournisseurs de télécommunications, aux clients finaux ou au public; pour réagir à un incident de sécurité, à une fraude ou à une exigence légale; en raison d’une violation importante de l’article 6 ou de l’article 17; ou pour non-paiement conformément à l’article 4.8. Lorsqu’il est raisonnable de le faire, nous donnerons d’abord un avis et l’occasion de corriger le problème, nous limiterons la suspension à ce qui est nécessaire et nous la lèverons une fois le problème réglé. Nous pouvons résilier les présentes Conditions a) si vous y contrevenez de façon importante et ne remédiez pas au manquement dans les trente (30) jours suivant un avis (ou immédiatement dans le cas de manquements auxquels on ne peut remédier, de violations répétées, de fraude ou d’utilisation illégale), b) selon ce qu’exige la loi ou une ordonnance d’un tribunal, ou c) pour toute autre raison moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours. Si nous résilions en vertu du paragraphe c), nous rembourserons les frais payés d’avance pour la période postérieure à la résiliation, et aucun montant de résiliation anticipée ne sera exigible. ### 38.3 Effet de la résiliation et vos données À la fin de votre compte : a) votre droit d’utiliser le Service prend fin; b) vous demeurez responsable des frais engagés avant la résiliation, y compris tout montant de résiliation anticipée exigible en vertu d’un avenant entreprise (article 4.10 d)); c) vous pouvez demander une exportation des Données client pendant au moins trente (30) jours, et nous la mettrons à votre disposition dans un format courant et lisible par machine; d) après cette période, nous supprimons les Données client des systèmes actifs, normalement dans un délai de trente (30) jours, et les copies de sauvegarde sont écrasées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf si la loi nous oblige à conserver des renseignements plus longtemps (par exemple, les registres de facturation et fiscaux) ou si c’est nécessaire pour régler des différends ou prévenir la fraude, auquel cas nous les conservons de façon protégée et uniquement à cette fin; et e) nous collaborerons raisonnablement si vous demandez à transférer vos numéros de téléphone avant la fermeture de votre compte. Si votre compte est suspendu ou fermé, l’accès de vos clients finaux au portail et les appels à vos numéros sont traités selon les réglages de votre compte à ce moment, et nous ne communiquerons pas avec vos clients finaux au sujet du changement, sauf dans la mesure nécessaire pour mener à terme des transactions en cours ou selon ce que la loi exige. ### 38.4 Maintien en vigueur Les articles 4 (à l’égard des montants dus, y compris tout montant de résiliation anticipée prévu par un avenant entreprise), 14, 15 (tant que nous détenons des Données client), 33, 35, 36, 37, 38.3, 38.4, 44 et 46, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre, demeurent en vigueur après la résiliation. ## 39. Vos responsabilités réglementaires Vous êtes responsable de l’exploitation légale de votre entreprise et de votre utilisation du Service, y compris du respect de ce qui suit : - les permis d’entreprise, d’entrepreneur, d’extermination, de traitement antiparasitaire des structures, de faune et d’applicateur de pesticides, les autorisations, les assurances et la tenue de registres dans chaque État, province et municipalité où vous travaillez; - les lois sur la protection du consommateur, la sollicitation à domicile, le renouvellement automatique, la publicité, les prix, les garanties et les contrats de service; - les lois sur la protection de la vie privée, la sécurité des données et l’avis d’atteinte aux États-Unis, dans ses territoires et au Canada, y compris les lois énumérées dans notre politique de confidentialité; - les lois sur les télécommunications et le marketing, y compris le TCPA, la Telemarketing Sales Rule, le CAN-SPAM Act, les lois des États sur le télémarketing et les listes d’exclusion, les lois sur l’écoute électronique et l’enregistrement, la LCAP, les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et les règles des fournisseurs; - les lois sur l’emploi, le travail, les salaires et la durée du travail, la surveillance en milieu de travail, l’indemnisation des accidents du travail, la santé et la sécurité au travail (OSHA et ses équivalents provinciaux) et l’immigration; - les obligations de perception, de déclaration et de versement des taxes et impôts; - les lois sur l’accessibilité, y compris l’Americans with Disabilities Act et les lois provinciales sur l’accessibilité comme la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, pour les sites Web et les documents que vous publiez; - les lois sur l’environnement, le bien-être animal et l’élimination. WildPipe ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou réglementaires. Le fait qu’une fonction soit offerte dans le Service ne signifie pas que son utilisation d’une façon particulière est légale pour votre entreprise. Consultez vos propres conseillers. ## 40. Disponibilité, entretien et soutien Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en tout temps et publions l’état actuel et l’historique des incidents sur notre [page d’état](https://status.wildpipe.com). À moins qu’un avenant entreprise ou une autre entente écrite ne prévoie un engagement de niveau de service, nous ne garantissons pas un taux de disponibilité précis. Le Service peut être indisponible pendant l’entretien, que nous tentons de planifier à des heures de faible utilisation et d’annoncer à l’avance lorsqu’il pourrait vous toucher de façon notable, ainsi que lors d’événements indépendants de notre volonté raisonnable. Le soutien est offert par téléphone, par courriel et par clavardage aux coordonnées indiquées à l’article 52. ## 41. Accessibilité Nous visons à ce que le Service et nos sites Web respectent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA. Si vous ou un membre de votre équipe avez de la difficulté à utiliser une partie du Service en raison d’un handicap, communiquez avec nous à staff@wildpipe.com ou au 877-WILD-PIPE (877-945-3747), et nous travaillerons avec vous pour fournir le renseignement ou la fonction d’une façon accessible. ## 42. Contrôle des exportations, sanctions et lutte contre la corruption Vous déclarez que vous et vos Utilisateurs autorisés n’êtes pas situés dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions américaines ou canadiennes générales, que vous n’êtes pas constitués en vertu des lois d’un tel pays ou d’une telle région et que vous n’y résidez pas habituellement, et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes visées par des restrictions ou des sanctions du gouvernement américain ou canadien (y compris les listes tenues par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis et en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada). Vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas et ne donnerez pas accès au Service en violation des lois américaines ou canadiennes sur le contrôle des exportations ou les sanctions, et vous respecterez les lois contre la corruption, y compris le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada, relativement aux présentes Conditions. ## 43. Communications électroniques, avis et signatures Vous acceptez que nous puissions transmettre les avis, les relevés, les divulgations et les autres communications par voie électronique, par courriel au propriétaire et aux administrateurs du compte, dans le Service ou sur notre site Web, et que les communications électroniques satisfont à toute exigence légale voulant qu’elles soient faites par écrit. Tenez vos coordonnées à jour. Les avis prennent effet lorsqu’ils sont envoyés par courriel ou publiés dans le Service. Les avis juridiques destinés à WildPipe doivent être envoyés par courriel à staff@wildpipe.com avec la mention « Legal Notice » (avis juridique) dans l’objet, avec une copie par la poste ou par messagerie à WildPipe, LLC, à l’attention du service juridique, à l’adresse postale indiquée sur notre [page de contact](https://wildpipe.com/contact). Votre acceptation des présentes Conditions et d’autres documents dans le Service en cliquant, en touchant l’écran, en tapant votre nom ou par des actions semblables constitue une signature électronique ayant le même effet qu’une signature manuscrite. ## 44. Droit applicable et règlement des différends ### 44.1 Droit applicable Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de la Louisiane et par le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. La Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de l’article 44. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Aucune disposition du présent article ne vous prive de la protection d’une loi impérative de l’État, du territoire ou de la province où votre Organisation est située à laquelle on ne peut renoncer par contrat. ### 44.2 Règlement informel d’abord Avant d’entamer un arbitrage ou une poursuite, une partie doit transmettre à l’autre une description écrite du différend et de la réparation demandée (à nous, à l’adresse pour les avis prévue à l’article 43; à vous, à l’adresse courriel du propriétaire de votre compte), et les parties tenteront de bonne foi de le régler pendant soixante (60) jours. Tout délai pour présenter la réclamation est suspendu pendant cette période. ### 44.3 Arbitrage obligatoire Sous réserve de l’article 44.5, tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions, du Service ou de la relation entre les parties ou s’y rapportant, y compris les questions relatives à l’arbitrabilité, sera réglé par voie d’arbitrage individuel obligatoire administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses Commercial Arbitration Rules alors en vigueur. Un seul arbitre tranchera le différend. L’arbitrage aura lieu en Louisiane, ou par vidéoconférence ou au moyen d’observations écrites si les parties en conviennent ou si l’arbitre décide que c’est équitable et efficace. L’arbitre peut accorder toute réparation individuelle qu’un tribunal pourrait accorder et doit rendre une décision écrite motivée, et un jugement sur la sentence peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Les frais de dépôt et les honoraires de l’arbitre sont payés selon les règles de l’AAA, sauf que nous paierons tout montant par lequel votre part de ces frais excéderait les frais de dépôt judiciaire que vous auriez payés si la réclamation est de 25 000 $ ou moins. ### 44.4 Renonciation aux recours collectifs **CHAQUE PARTIE NE PEUT PRÉSENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE DIFFÉRENTS CLIENTS NI PRÉSIDER UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.** Si la présente renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation ou d’une demande de réparation particulière, cette réclamation ou cette demande (et seulement celle-ci) sera dissociée et tranchée par un tribunal conformément à l’article 44.6 après la fin de l’arbitrage individuel, et le reste de l’article 44 continuera de s’appliquer. ### 44.5 Exceptions Chaque partie peut a) présenter une réclamation individuelle devant la division des petites créances si elle y est admissible; b) demander à un tribunal une ordonnance de sauvegarde, une injonction provisoire ou interlocutoire ou une autre réparation en equity pour prévenir la contrefaçon ou l’appropriation illicite de la propriété intellectuelle, l’utilisation abusive du Service ou la communication de Renseignements confidentiels; et c) recouvrer devant un tribunal des frais non contestés. ### 44.6 Tribunaux Toute réclamation qui n’est pas soumise à l’arbitrage sera présentée uniquement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de la Louisiane, et chaque partie reconnaît leur compétence personnelle, sauf lorsque la loi impérative de votre État, de votre territoire ou de votre province vous donne le droit de poursuivre devant les tribunaux de votre lieu. ### 44.7 Droit de se soustraire à l’arbitrage Vous pouvez vous soustraire à la convention d’arbitrage prévue à l’article 44.3 et à la renonciation aux recours collectifs prévue à l’article 44.4 en écrivant à staff@wildpipe.com avec l’objet « Arbitration Opt-Out » (retrait de l’arbitrage) et en indiquant le nom de votre Organisation et l’adresse courriel du compte, dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous vous en soustrayez, les différends seront tranchés par les tribunaux prévus à l’article 44.6, et le reste des présentes Conditions continue de s’appliquer. Le fait de vous être soustrait à une version antérieure ne vous soustrait pas à la présente version, sauf si vous envoyez un nouvel avis. ### 44.8 Renonciation au procès devant jury **DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE INSTANCE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT QUI EST ENTENDUE PAR UN TRIBUNAL.** ### 44.9 Délai pour présenter une réclamation Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant doit être présentée dans un délai d’un (1) an après sa naissance, sauf si la loi du lieu où votre Organisation est située exige un délai minimal plus long (par exemple, le Texas exige au moins deux ans), auquel cas ce délai minimal s’applique. Cela ne réduit pas le délai pour présenter une réclamation relative à des montants dus. ### 44.10 Exceptions pour le Québec et les consommateurs Les articles 44.3, 44.4, 44.6 et 44.8 ne s’appliquent pas dans la mesure où ils sont interdits par la loi impérative qui régit votre Organisation, y compris, si votre Organisation est située au Québec, les articles 3148 à 3151 du Code civil du Québec, ou si un tribunal décide que vous êtes un consommateur au sens d’une loi sur la protection du consommateur qui les interdit. ## 45. Force majeure Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (autre qu’une obligation de paiement) causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les intempéries graves, les incendies, les inondations, les pandémies, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail ne visant pas les propres employés de la partie, les mesures gouvernementales, les pannes d’électricité ou d’Internet, les défaillances des fournisseurs de télécommunications, des fournisseurs infonuagiques ou d’autres Services de tiers, et les cyberattaques qui surviennent malgré des mesures de protection raisonnables. La partie touchée fera des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. ## 46. Dispositions générales - **Intégralité de l’entente.** Les présentes Conditions, ainsi que la [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr), tout avenant entreprise accepté conformément à l’article 4.10 et tout autre document auquel elles renvoient expressément, constituent l’entente intégrale entre vous et WildPipe concernant le Service et remplacent toutes les ententes, propositions ou déclarations antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales. Les conditions figurant dans vos bons de commande ou autres documents ne s’appliquent pas. - **Ordre de priorité.** En cas de conflit entre des documents, l’ordre suivant s’applique : un avenant entreprise accepté (uniquement pour les questions qu’il vise), puis les présentes Conditions, puis la politique de confidentialité et les autres documents auxquels elles renvoient. - **Divisibilité.** Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable (ou dissociée, si ce n’est pas possible), et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. - **Renonciation.** Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Une renonciation doit être faite par écrit. - **Cession.** Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit, sauf à un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de votre entreprise qui accepte les présentes Conditions. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, moyennant un avis à vous. - **Relation.** Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent pas de société de personnes, de coentreprise, de mandat, de franchise, de relation fiduciaire ni de relation d’emploi, sauf que le personnel de WildPipe Connect agit à titre de mandataire pour vous lorsqu’il communique en votre nom comme le décrit l’article 27. - **Tiers bénéficiaires.** Il n’y a aucun tiers bénéficiaire, sauf les personnes indemnisées visées à l’article 37 et Apple comme le décrit l’article 30. - **Interprétation.** Les titres ne sont fournis que par commodité. « Y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Les présentes Conditions ne seront pas interprétées contre la partie qui les a rédigées. - **Exemplaires et copies.** Les copies électroniques des présentes Conditions et des registres d’acceptation sont aussi valables que les originaux. ## 47. Modifications des présentes Conditions Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons les Conditions mises à jour avec une nouvelle date de « dernière mise à jour ». Si une modification est importante, nous donnerons un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel au propriétaire de votre compte ou dans le Service avant qu’elle ne prenne effet pour les comptes existants, sauf si une période plus courte est exigée par la loi ou si la modification est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fraude ou d’exigence légale. Les modifications ne s’appliquent pas aux différends nés avant leur prise d’effet. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez annuler conformément à l’article 38.1 avant qu’elle ne prenne effet; autrement, votre utilisation continue du Service après la date de prise d’effet signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour. Les modifications ne changent pas les modalités de tarification, de durée ou de résiliation anticipée d’un avenant entreprise déjà accepté, comme le décrit l’article 4.10 f). ## 48. Conditions applicables aux clients de nos clients Si vous êtes un client final qui utilise une page de réservation, un portail client, une page publique de soumission, de facture ou de suivi, le clavardage, un sondage ou un site Web fourni par une entreprise qui utilise WildPipe, c’est cette entreprise qui vous fournit des services. Votre entente pour ces services est conclue avec cette entreprise, et ce sont ses conditions et sa politique de confidentialité qui s’appliquent. WildPipe fournit la technologie pour le compte de l’entreprise et n’est pas responsable des services, des prix, des horaires, des garanties ou de la conduite de celle-ci. Lorsque vous utilisez ces pages, vous acceptez de les utiliser uniquement aux fins prévues, de ne pas accéder à des renseignements qui ne vous appartiennent pas, de ne pas communiquer des liens ou des codes donnant accès à votre compte à des personnes en qui vous n’avez pas confiance, et de ne pas nuire à leur fonctionnement. Les articles 17 (utilisation acceptable), 35 (exclusion de garanties) et 36 (limitation de responsabilité) s’appliquent à votre utilisation de la technologie dans la mesure permise par la loi; ils ne limitent pas les obligations de l’entreprise envers vous ni vos droits en vertu des lois sur la protection du consommateur. Pour toute question sur vos services, communiquez avec l’entreprise. Pour toute question sur la façon dont WildPipe traite vos renseignements, consultez notre [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr#end-customer). ## 49. Dispositions propres à certains États américains Ces dispositions s’appliquent uniquement dans la mesure où les lois de l’État nommé s’appliquent à vous ou au Service. Si une loi d’un État vous confère des droits que les présentes Conditions limiteraient autrement, ces droits s’appliquent. ### 49.1 Californie Les lois de la Californie sur la protection de la vie privée sont traitées dans notre [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr#california). En vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs de la Californie ont droit à l’avis suivant : on peut joindre la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210. Vous devez respecter les articles 632 et 637.2 du California Penal Code (consentement de toutes les parties à l’enregistrement de communications confidentielles), la loi de la Californie sur le renouvellement automatique et la loi de la Californie sur la divulgation des robots lorsque vous utilisez les fonctions connexes. Dans la mesure où une renonciation consentie en vertu des présentes Conditions s’applique à des réclamations inconnues, vous renoncez à l’article 1542 du California Civil Code, qui prévoit : « A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party. » (Une quittance générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie qui donne quittance ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de donner la quittance et qui, si elles avaient été connues de cette personne, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie libérée.) ### 49.2 New Jersey Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter un droit que vous confère la New Jersey Consumer Fraud Act ou la Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act. Les dispositions des présentes Conditions qui limitent la responsabilité, excluent des garanties ou exigent une indemnisation s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi du New Jersey, et si l’une d’elles est inapplicable en vertu de la loi du New Jersey, elle ne s’applique pas à vous. ### 49.3 New York Les employeurs de l’État de New York doivent donner l’avis écrit et obtenir l’accusé de réception exigés par l’article 52-c de la New York Civil Rights Law avant de surveiller l’utilisation du téléphone, du courriel ou d’Internet par leurs employés au moyen du Service. Les plans récurrents que vous vendez doivent respecter les articles 527 et 527-a de la New York General Business Law. ### 49.4 Texas L’article 44.9 ne réduit pas le délai de prescription en deçà du minimum de deux ans exigé par l’article 16.070 du Texas Civil Practice and Remedies Code. Si vous faites de la sollicitation téléphonique, vous pourriez devoir vous inscrire en vertu du chapitre 302 du Texas Business and Commerce Code. ### 49.5 Floride, Oklahoma, Maryland et Washington Ces États ont leurs propres lois sur la sollicitation téléphonique et la messagerie texte (y compris la Florida Telephone Solicitation Act, l’Oklahoma Telephone Solicitation Act, la Stop the Spam Calls Act du Maryland et la Commercial Electronic Mail Act de l’État de Washington), dont les règles sur le consentement, les heures d’appel et la fréquence sont plus strictes que celles du droit fédéral. Vous devez les respecter pour les messages et les appels destinés à des personnes dans ces États. ### 49.6 Lois de l’Illinois, du Texas et de Washington sur la biométrie Le Service n’utilise pas d’empreintes vocales, de géométrie faciale ni d’autres identifiants biométriques pour identifier des personnes, et la connexion par empreinte digitale ou reconnaissance faciale sur les téléphones est traitée par l’appareil sans que des données biométriques soient transmises à WildPipe. Si vous téléversez ou créez des identifiants biométriques dans le Service, il vous incombe de respecter la Biometric Information Privacy Act de l’Illinois, l’article 503.001 du Texas Business and Commerce Code et la loi de l’État de Washington sur les identifiants biométriques. ### 49.7 États exigeant le consentement de toutes les parties à l’enregistrement Si vous ou les personnes que vous appelez vous trouvez dans un État qui exige le consentement de toutes les parties pour enregistrer un appel ou une conversation (y compris la Californie, le Connecticut, le Delaware, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Michigan, le Montana, le Nevada, le New Hampshire, la Pennsylvanie et l’État de Washington), vous devez obtenir ce consentement avant d’enregistrer, y compris pour le son des caméras corporelles. ### 49.8 États dotés de lois générales sur la protection de la vie privée Les résidents des États dotés de lois générales sur la protection de la vie privée ont les droits décrits dans notre [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr#other-states). Lorsque les Données client comprennent des renseignements sur ces résidents, l’article 15 constitue le contrat que ces lois exigent entre vous et nous à titre de sous-traitant. ### 49.9 Louisiane Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Louisiane conformément à l’article 44.1. Les signatures et les documents électroniques sont reconnus en vertu de la Louisiana Uniform Electronic Transactions Act. ### 49.10 Autres États Certains États limitent les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité, les clauses d’élection de for ou les délais contractuels. Dans chaque État, ces parties des présentes Conditions s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi de cet État. ## 50. Territoires des États-Unis Les présentes Conditions s’appliquent aux Organisations situées à Porto Rico, à Guam, dans les îles Vierges des États-Unis, aux Samoa américaines et dans les îles Mariannes du Nord, lorsque le Service y est offert. Les lois fédérales, y compris le TCPA, le CAN-SPAM Act, la Telemarketing Sales Rule, le FIFRA et la Children’s Online Privacy Protection Act, s’appliquent dans les territoires, et vous êtes également responsable du respect des lois territoriales, y compris la loi de Porto Rico sur l’avis d’atteinte aux données (loi no 111 de 2005), les règles de protection du consommateur administrées par le Department of Consumer Affairs de Porto Rico (DACO) et les permis locaux. Certains services de télécommunications, de numéros et d’appels d’urgence peuvent être limités ou indisponibles dans certains territoires. ## 51. Canada et dispositions provinciales Ces dispositions s’appliquent aux Organisations situées au Canada et à votre utilisation du Service pour communiquer avec des personnes au Canada ou traiter des renseignements à leur sujet. - **Protection des renseignements personnels.** Nous traitons les renseignements personnels conformément à la LPRPDE et aux lois provinciales applicables sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Alberta, Colombie-Britannique et Québec), comme le décrit notre [politique de confidentialité](https://wildpipe.com/privacy/fr#canada). L’article 15 énonce les protections contractuelles que ces lois exigent lorsque vous faites appel à nous à titre de prestataire de services, y compris pour les renseignements stockés à l’extérieur du Canada. - **Messages électroniques commerciaux.** En vertu de la LCAP, les courriels et les messages texte commerciaux destinés à des personnes au Canada exigent un consentement exprès ou tacite, doivent vous identifier et indiquer votre adresse postale et vos coordonnées, et doivent comporter un mécanisme d’exclusion traité dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Les demandes de consentement exprès doivent préciser la fin visée, vous identifier et indiquer que le consentement peut être retiré. Vous devez conserver la preuve du consentement. - **Télémarketing.** Vous devez respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC, vous inscrire auprès de l’exploitant de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et lui payer les frais si vous faites des appels de télémarketing, tenir une liste interne d’exclusion, respecter les règles sur les heures d’appel et ne pas utiliser de composeurs-messagers automatiques pour des appels de vente sans consentement exprès. - **Prix.** Les frais sont facturés en dollars américains, sauf indication contraire, et les taxes de vente canadiennes s’appliquent conformément à l’article 4.7. Le Service n’ajoute aucun supplément pour le paiement par carte; si vous vendez à des consommateurs au Québec, notez que la loi québécoise ne permet pas d’ajouter un supplément pour le paiement par carte. - **Protection du consommateur.** Si vous vendez à des consommateurs, vous êtes responsable du respect des lois provinciales sur la protection du consommateur, y compris les règles sur les contrats conclus à domicile ou par un commerçant itinérant, les droits d’annulation, les contrats conclus à distance, les services prépayés et les estimations (par exemple, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et la Loi sur la protection du consommateur du Québec). - **Surveillance en milieu de travail.** En Ontario, les employeurs comptant 25 employés ou plus doivent avoir une politique écrite sur la surveillance électronique. Les lois sur la protection de la vie privée des autres provinces exigent que la surveillance des employés soit raisonnable et que les employés en soient informés. - **Extermination et faune.** Vous devez respecter la Loi sur les produits antiparasitaires, les règles provinciales sur les permis, les avis et les registres relatifs aux pesticides, ainsi que les lois provinciales sur la faune et le piégeage. - **Signatures électroniques.** L’acceptation électronique est reconnue en vertu de la partie 2 de la LPRPDE, des lois provinciales sur le commerce électronique et, au Québec, de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. ### 51.1 Québec Si votre Organisation est située au Québec, vous avez le droit de recevoir les présentes Conditions, la politique de confidentialité et tout avenant entreprise en français avant d’y être lié. La version française des présentes Conditions est publiée ici et celle de la politique de confidentialité, à l’adresse [/privacy/fr](https://wildpipe.com/privacy/fr); toutes deux sont accessibles au moment de l’inscription. La version française d’un avenant entreprise vous est remise sur demande à staff@wildpipe.com avant que vous l’acceptiez, et vous n’êtes pas lié par la version anglaise d’un avenant entreprise avant de l’avoir reçue. Les versions française et anglaise ont la même valeur. Après avoir reçu la version française d’un document, vous pouvez choisir expressément d’être lié par sa version anglaise. **English version.** The English version of these Terms is available at [/terms](https://wildpipe.com/terms). Both versions have equal value. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée en 2021, s’applique aux renseignements personnels concernant des personnes au Québec. Les articles 1474 et 3148 à 3151 du Code civil du Québec s’appliquent comme le décrivent les articles 36 et 44.10. ## 52. Coordonnées Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à staff@wildpipe.com ou au 877-WILD-PIPE (877-945-3747). - **Entreprise :** WildPipe, LLC, Covington, LA, USA - **Soutien et avis juridiques :** staff@wildpipe.com (pour les avis juridiques, voir l’article 43) - **Protection des renseignements personnels et sécurité :** privacy@wildpipe.com - **Annulation :** cancel@wildpipe.com - **Téléphone :** 877-WILD-PIPE (877-945-3747) - **Adresse postale :** indiquée sur notre [page de contact](https://wildpipe.com/contact)